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Faut-il communiquer des critères d’ordre de licenciement pour un licenciement individuel ?

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement économique, les critères et l’ordre de licenciement doivent être définis avant d’arrêter la liste des salariés licenciés. Mais si un seul poste est supprimé, le salarié qui occupe ce poste est-il licencié d’office ou faut-il établir l’ordre de licenciement afin de définir quel salarié sera licencié ?

J’ai dû malheureusement licencier l’un de mes 3 commerciaux, pour motif économique récemment. Il travaillait sur une antenne géographique que j’ai fermée. Après son licenciement, le salarié m’a réclamé il y a un mois, par courrier, les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements. Je n’ai pas répondu à se demande qui me semble sans fondement du fait qu’il a été le seul licencié. J’ai reçu un nouveau courrier hier où il menace de m’attaquer devant le conseil des prud’hommes. Que me conseillez-vous de faire ?


Vous trouvez illogique de devoir justifier des critères d’ordre de licenciement dans le cadre d’un licenciement individuel, mais pourtant, votre ancien salarié a raison : vous deviez établir des critères d’ordre des licenciements (Code du travail, art. L. 1233–7) et il est en droit d’en obtenir communication (Code du travail, art. L. 1233–17, L. 1233–43 et R. 1233–1).

En effet, même s’il vous semblait cohérent de licencier le commercial dont le poste est supprimé, vous deviez identifier des critères permettant d’arrêter le choix du salarié parmi sa catégorie. L’application de ces critères n’aurait pas forcément désigné le commercial que vous avez licencié.

Vous auriez été dispensé d’établir des critères d’ordre de licenciement, seulement s’il n’y avait eu qu’un commercial dans votre société ou si vous aviez licencié tous vos commerciaux pour motif économique.

Vous auriez dû répondre au salarié dans les 10 jours de sa demande. Vous avez néanmoins toujours intérêt à lui répondre, même tardivement. En cas de contentieux sur votre réponse tardive ou sur le fait que les critères d’ordre de licenciement ne désignaient pas ce salarié, vous encourrez le versement de dommages et intérêts estimés en fonction du préjudice subi par le salarié. Vous risquez également une amende de 3.750 euros pour votre entreprise (Code du travail, art. R. 1238–1).

Pour toutes vos questions relatives à la définition des critères d’ordre de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

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