Faute et poursuite pénale : délai pour sanctionner le salarié

Lorsqu’un salarié commet une faute professionnelle, vous ne le savez pas obligatoirement toute suite.

Mais ne vous inquiétez pas, vous disposez d’un délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire à compter du jour où vous avez connaissance d’un fait fautif (Code du travail, art. L. 1332–4). Passé ce délai, il y a prescription et vous ne pourrez pas sanctionner le salarié pour cette faute.

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Sachez toutefois que si la faute du salarié donne lieu à des poursuites pénales, le délai de 2 mois pour sanctionner le salarié est interrompu. Vous pourrez sanctionner le salarié après que l’affaire soit jugée au pénal.

La fin de l’interruption du délai de 2 mois pour sanctionner le salarié dépend si vous êtes partie au procès pénal.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, n° 08–45243 (doc | 2 p. | 31 Ko)

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Si vous êtes partie au procès pénal, le délai de 2 mois pour engager les poursuites disciplinaires est interrompu jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale. Vous aurez donc 2 mois pour agir à partir du jour où la décision de justice est définitive.

Si vous n’êtes pas partie au procès, le délai de 2 mois ne court à nouveau qu’à compter du jour où vous avez connaissance de la décision définitive de la procédure pénale. Attention, en cas de litige, gardez tous les éléments vous permettant de prouver la date à laquelle vous avez eu connaissance de cette décision.

Isabelle Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, n° 08–45243 : 2 mois pour sanctionner un salarié fautif. Ce délai est suspendu en cas de poursuites pénales)