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Faute grave du salarié : que devient la clause de dédit-formation ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsque le salarié est licencié en raison d’une faute grave, l’employeur peut considérer que l’application de la clause de dédit-formation prévue dans son contrat n’est qu’un juste retour des choses. Mais cette position est-elle conforme à la loi ?

La clause de dédit-formation est généralement insérée dans le contrat de travail du salarié qui bénéficie d’une formation prise en charge par l’entreprise, l’obligeant à rembourser une partie des frais engagés en cas de départ précoce.

En effet, le principe veut que l’employeur fixe un délai pendant lequel le salarié s’engage à rester dans l’entreprise pour rentabiliser les frais de formation engagés.

Rappel : La clause de dédit-formation doit, pour être valable, faire l’objet d’une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.

Les Editions Tissot vous proposent un modèle de clause de dédit formation extrait de leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Clause de dédit-formation 
(doc | 1 p. | 36 Ko)

Clause de dédit-formation : toujours exclue en cas de licenciement…

La clause de dédit-formation n’a donc vocation à s’appliquer qu’en cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié, sans que cette rupture puisse être imputable à l’employeur.

Dans cette affaire, un salarié avait suivi une formation de DES Gestion de patrimoine, diplôme d’université de 3e cycle, dont les frais d’inscription s’élevant à près de 8.000 euros HT avaient été pris en charge par l’entreprise, en contrepartie de quoi le salarié s’engageait à rester au service de son employeur pendant 2 ans.

Pendant ce délai, le salarié avait été licencié pour faute grave, et l’employeur avait retenu sur son dernier salaire la somme de 4.900 euros au titre de la clause de dédit-formation.

L’employeur avait alors considéré que la rupture du contrat était imputable au salarié du fait de la faute grave, ce qui justifiait à ses yeux l’application de la clause.

… même en cas de faute grave du salarié

La Cour de cassation rappelle que la clause de dédit-formation ne s’applique au salarié que si c’est lui qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail, peu importe que la rupture lui soit imputable ou non.

   
L’initiative et l’imputabilité de la rupture sont deux notions distinctes. L’initiative de la rupture est prise par celui qui souhaite mettre fin au contrat : le salarié qui démissionne ou l’employeur qui le licencie. L’imputabilité de la rupture s’applique à celui qui a commis une faute à l’origine de la rupture du contrat : l’absence injustifiée du salarié ou le non-paiement du salaire par l’employeur.

Ainsi, le licenciement pour motif disciplinaire, s’il est imputable au salarié en raison de la faute grave qu’il a commise, est nécessairement mis en œuvre à l’initiative de l’employeur.

L’application de la clause de dédit-formation est donc totalement exclue dans une telle situation.

L’employeur ne peut donc appliquer cette clause que dans la seule hypothèse d’une démission du salarié.


Hélène Soulas

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 11–10571 (la clause de dédit formation s’applique qu’en cas de démission)

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