Faute grave : ne pas porter son gilet de sécurité

Règlement intérieur : mise en place

Le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises de 20 salariés et plus. Dans les autres, il est facultatif (Code du travail, art. L. 1311–2).

Dans ce document, vous fixez notamment les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la discipline.

Besoin d’aide dans la rédaction de votre règlement intérieur ? Nous mettons à votre disposition un modèle de règlement intérieur issu de la publication « Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP ».

Modèle de règlement intérieur pour les entreprises du Bâtiment (doc | 6 p. | 87 Ko)

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Consignes de sécurité non respectées = salarié sanctionné

Dans ce règlement intérieur, vous indiquez des consignes de sécurité applicables au sein de votre entreprise et sur les chantiers. Parmi ces consignes, il y a, notamment, l’obligation de porter un équipement de protection individuelle (casque, gilet de sécurité, etc.).

Votre salarié, chef d’équipe, ne porte pas son gilet de sécurité de haute visibilité. Pouvez-vous le licencier pour faute grave ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2010, rappelle que les consignes de sécurité figurant au règlement intérieur ne nécessitent aucune formation préalable, et leur non-respect peut être sanctionné.

Dans cette affaire, le salarié ne portait pas son gilet de sécurité, invoquant l’absence de formation préalable. L’application d’une consigne de sécurité figurant dans le règlement intérieur de l’entreprise ne nécessite aucune formation. Son licenciement est justifié.

Ne pas porter son gilet de sécurité peut donc constituer une faute grave !

Il n’existe pas de catalogue de comportements fautifs ou de fautes graves, mais quelques exemples tirés de la jurisprudence. Pour les découvrir, n’hésitez pas à consulter notre tableau récapitulatif.

Tableau indicatif d’exemples de fautes graves (pdf | 5 p. | 172 Ko)

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Audrey Debonnel

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2010, n° 09–40381 (les consignes de sécurité figurant au règlement intérieur ne nécessitent aucune formation préalable et leur non-respect peut être sanctionné).