Droit du travail & RH

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Faute grave : paiement possible du préavis

Publié le par dans Licenciement.

Le licenciement pour faute grave exclut l’exécution du préavis par le salarié. Toutefois, l’employeur peut dorénavant rémunérer cette période sans remettre en cause la gravité de la faute.

Jusqu’à présent, pour pouvoir licencier un salarié pour faute grave, l’employeur était tenu de ne pas lui faire effectuer le préavis, ni même de le lui rémunérer. A défaut de quoi les juges considéraient que la faute n’était pas si grave et que le licenciement pour ce motif n’était pas justifié.

Ce qui change. Dorénavant, cette condition est assouplie : la faute grave est toujours définie comme étant « celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Le préavis ne doit donc pas être effectué. En revanche, les juges admettent aujourd’hui qu’il puisse être payé par l’employeur.

En pratique, si vous êtes amené à licencier un de vos salariés pour faute grave, il est toujours primordial d’engager la procédure de licenciement très rapidement, dès que vous avez eu connaissance des faits fautifs, notamment par le biais d’une mise à pied conservatoire.

En revanche, rien ne vous interdit de rémunérer votre salarié pour la durée du préavis non effectué : vous ne risquez plus de voir le licenciement annulé en cas de litige. Cette « largesse » vous sera pardonnée !


A. Ninucci


(Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06–43.867)
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