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Faute inexcusable de l’employeur : est-il possible d’envisager une transaction ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La faute inexcusable de l’employeur peut notamment être retenue à l’occasion d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Etant donné les conséquences qu’une telle reconnaissance peut engendrer, ce dernier pourrait souhaiter conclure une transaction avec le salarié : est-ce possible ?

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable de l’employeur est retenue lorsque ce dernier manque à son obligation de sécurité de résultat. La plupart du temps, elle est mise en avant lorsque survient un accident du travail ou une maladie professionnelle : l’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.

Pourquoi vouloir signer une transaction ?

L’intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.

Les conséquences financières pour l’entreprise peuvent donc être lourdes, et l’employeur tenté de régler cette situation en signant une transaction avec le salarié, afin que celui-ci ne demande pas la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Transaction et faute inexcusable sont-elles compatibles ?

Les juges viennent de se prononcer sur la question et la réponse est clairement négative.

Dans cette affaire, un salarié est victime d’une rechute de maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de Sécurité sociale afin de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

L’employeur et le salarié signent par la suite une transaction, aux termes de laquelle l’employeur s’engage à régler une indemnité de 10.000 euros en réparation du préjudice subi, et le salarié s’engage à renoncer à toute action en relation avec cette maladie professionnelle.

Malgré cet engagement, le salarié maintient son action devant la justice. Il finit par obtenir, devant la Cour de cassation, l’annulation de la transaction, au motif que toute convention contraire aux dispositions légales relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est « nulle de plein droit ».

Un employeur ne peut donc pas chercher à écarter la mise en jeu de sa responsabilité pour faute inexcusable en signant une transaction avec le salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

La jurisprudence joue un rôle très important en matière de définition de la faute inexcusable. Pour vous aider, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Dictionnaire droit du travail et sa jurisprudence commentée ».

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2011, n° 10–20178 (impossibilité de conclure une transaction pour échapper à la reconnaissance d’une faute inexcusable)

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