Faute inexcusable de l’employeur et travail en hauteur de courte durée : vous devez évaluer les risques !

Travaux en hauteur sur échelle mobile : l’employeur doit identifier les risques et former ses salariés

Les risques d’accident liés aux chutes au cours d’un travail en hauteur sont très fréquents. En tant qu’employeur, le Code du travail vous impose de respecter un certain nombre de mesures car, en vertu du contrat de travail, il vous incombe une obligation de sécurité de résultat.

Avant de procéder à tout type de travaux, vous devez prendre le temps d’identifier et de répertorier, pour chaque établissement de votre entreprise, les activités auxquelles sont liés des risques, afin de ne pas exposer vos salariés à des situations de danger. Cela vous permettra ainsi de déterminer les équipements et le matériel les plus adaptés aux différents postes de travail, ainsi que leur condition d’utilisation. En outre, vous devez obligatoirement consigner l’ensemble de ces éléments dans le document unique d’évaluation des risques.

Par ailleurs, vous devez veillez à assurer la formation de vos travailleurs. Ils pourront ainsi être vigilants quant au respect des consignes de sécurité et à l’usage des équipements mis à leur disposition.

En principe, vous ne devez pas utiliser d’échelle sauf s’il vous est impossible de recourir à un équipement de protection collective, ou dans le cadre de travaux de courte durée, après une évaluation préalable des risques. L’utilisation d’échelles fixes ou d’échelles portables doit alors se faire en respectant un certain nombre de règles de sécurité. Notamment, ces équipements doivent être munis de dispositifs antidérapants et positionnés pour assurer leur stabilité.

Travaux en hauteur sur échelle mobile : en l’absence d’évaluation des risques la faute inexcusable est reconnue

Lorsque la victime d’un accident du travail sollicite la reconnaissance de la faute inexcusable devant les juridictions, elle doit prouver que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée et qu’il n’a pas mis en œuvre des mesures appropriées pour éviter la réalisation du risque. Une affaire récente illustre la position de la jurisprudence.

Au cours de la dépose du rideau métallique d’un magasin, effectuée à l’aide d’une échelle, un ouvrier bascule et chute de 4 mètres. Le salarié estime que la faute inexcusable de l’employeur doit être retenue car celui-ci a mis à sa disposition une échelle mobile dépourvue d’un des patins antidérapants, au lieu d’un échafaudage. L’inspection du travail a constaté que le basculement de l’échelle était lié au patin manquant et que les salariés n’avaient pas bénéficié de formation à la sécurité.

La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de Sécurité sociale, au motif que l’employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger car il était absent le jour de l’intervention et n’avait pas été informé de la défectuosité du matériel. De plus, il s’agissait de travaux de courte durée et l’employeur rappelait régulièrement la nécessité d’utiliser les EPI, selon les attestations de salariés de l’entreprise.

La Cour de cassation, a retenu que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, ne peut être rejetée dès lors que les juges n’ont pas recherché si l'employeur avait identifié et évalué les risques de chute liés à l'utilisation de l'échelle mobile et s'il avait mis en place des actions d'information, de formation ainsi qu'une organisation et de moyens adaptés.

De manière générale, après avoir analysé les risques au sein de l’entreprise, vous devez également vérifier périodiquement que les équipements sont en état de conformité avec les règles techniques de construction et remplacer les éléments défectueux.

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Cour de cassation, civile, 2e chambre civile, 14 mars 2019, n° 17-31.458 (faute inexcusable : l’employeur doit évaluer les risques auxquels sont exposés ses salariés et mettre en place des actions d’information et de formation)