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Faute inexcusable de l’employeur : quelle réparation pour le salarié ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Un salarié est victime d’un accident du travail et sollicite la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant la juridiction de Sécurité sociale. A quelle réparation peut-il prétendre si la faute inexcusable est retenue ? Peut-il demander la réparation de la perte de ses droits à la retraite ?

Faute inexcusable de l’employeur : preuve par la victime ou faute présumée

En principe, la charge de la preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime qui doit rapporter des éléments permettant de démontrer deux conditions cumulatives :

  • l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ;
  • l’employeur n’a pas pris de mesures appropriées pour l’en préserver.

Dans certaines hypothèses, la faute de l’employeur est présumée, notamment, pour les salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée, pour lesquels une formation renforcée à la sécurité n’a pas été dispensée. Il s’agit d’une présomption simple, ce qui signifie que vous pouvez contester en apportant la preuve que le salarié n’occupait pas un poste inscrit sur la liste des postes à risques de l’entreprise, ou présentant un risque particulier.

En revanche, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé (Code du travail, art. L. 4131-4). Il s’agit d’une présomption irréfragable (vous ne pouvez pas apporter la preuve contraire).

Faute inexcusable de l’employeur : réparation forfaitaire et préjudices indemnisables

Si la faute inexcusable est retenue, la victime peut prétendre au versement d’une rente majorée et à la réparation des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale (préjudice causé par les souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudice sexuel, préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, etc.).

La Cour de cassation vient de rappeler que la réparation forfaitaire accordée au salarié, comprend la réparation de la perte de ses droits à la retraite.

Un salarié engagé en qualité d'ouvrier du Bâtiment, avait été victime d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle. Il avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale avait reconnu la faute inexcusable de l'employeur et porté à son maximum la rente due à la victime.

La cour d’appel avait retenu que la perte des droits à la retraite n'avait pas été réparée par le jugement du tribunal des affaires de Sécurité sociale. La Cour de cassation a rejeté ce raisonnement et considère que la perte des droits à la retraite est déjà réparée par la rente servie au titre du livre IV du Code de la Sécurité sociale.

Dans une précédente affaire, la Haute juridiction avait déjà affirmé que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation.

La perte des droits à la retraite ne peut donc donner lieu à une réparation distincte.

Pour tout savoir sur les risques encourus en cas de faute inexcusable, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP » qui contient une fiche dédiée au sujet.


Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018, n° 14-20.214 (faute inexcusable de l’employeur : la perte des droits à la retraite est réparée par la rente)
Cour de cassation, chambre mixte, 9 janvier 2015, 13-12.310 (faute inexcusable : pas de réparation distincte des droits à la retraite)