Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Faute inexcusable suite à une maladie professionnelle : l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut s’imposer

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Le BTP est un secteur fortement touché par les maladies professionnelles. Ce qui vous expose au fait d’être confronté à une demande de reconnaissance de faute inexcusable. Dans de telles circonstances, comment se prémunir de ce risque ? En cas de litige, dans quel cadre un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut-il intervenir ?

Faute inexcusable : quelques conseils pour s'en prémunir !

Vous êtes soumis à une obligation de résultat en matière de maladie professionnelle. Son non-respect peut entrainer la reconnaissance de la faute inexcusable.

Cette dernière repose sur deux critères cumulatifs :

  • vous avez ou auriez dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ;
  • et vous n’avez pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

En cas de litige, les juges vont s'attacher :

  • aux actions de prévention, d'information ou de formation mises en place par l'entreprise ;
  • à l'existence d'une organisation et de moyens adaptés.

A titre d'exemple, une entreprise fournissant à ses salariés du matériel adapté à leurs postes et à leurs conditions de travail œuvre à remplir son obligation de sécurité. Il peut ainsi s'agir de matériel antivibration ou de masques de protection.

Ces mesures préventives peuvent être difficiles à appréhender pour l'employeur. A ce titre, l'OPPBTP, organisme de la branche dédié à la prévention des risques, peut vous accompagner dans cette démarche. Les Editions Tissot vous proposent également des documentations spécialisées sur le sujet et notamment leur documentation « Sécurité des chantiers du BTP – Guide illustré ».

En cas de maladie professionnelle, cette prévention est importante. Si la faute inexcusable est reconnue, le salarié a droit notamment à une majoration de son indemnité accordée par la CPAM et à la réparation du préjudice moral et physique subi.

Faute inexcusable : quand la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est nécessaire

Il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve du caractère professionnel de la maladie et de la faute inexcusable repose sur le salarié et non sur l’employeur.

Dans une affaire récente soumise à la Cour de Cassation, un salarié demandait la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Sa maladie professionnelle ne remplissait toutefois pas les durées d'exposition inscrites aux tableaux des maladies professionnelles.

Notez-le
Les maladies professionnelles sont énumérées de manière limitative par des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. Ils détaillent les conditions relatives aux délais de prise en charge, à la durée d'exposition ainsi que la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies.

Cependant, la reconnaissance d’une maladie professionnelle est également possible lorsqu’une partie seulement des conditions des tableaux est remplie. C’est ce que précise dans cette affaire la Haute juridiction sous certaines conditions.

Notez-le
Une maladie non désignée dans un tableau peut aussi être reconnue comme maladie professionnelle mais à des conditions encore plus strictes.

En l’espèce la cour d'appel a donné raison au salarié en reconnaissant la faute inexcusable. Selon les juges du fond, celui-ci apportait la preuve du caractère professionnel de la maladie et la faute inexcusable.

La Haute Cour infirme la décision des juges du fond. Elle rappelle que la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est obligatoire, lorsque la maladie du salarié ne remplit pas toutes les conditions des tableaux des maladies professionnelles. Sans cet avis, le caractère professionnel d’une maladie ne peut être reconnu.


Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2019, n° 18-20.801 (saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier)