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Faute lourde et privation de l’indemnité compensatrice de congés payés : rupture de l’égalité de traitement

Publié le par dans Licenciement BTP.

Dans le BTP, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, les indemnités compensatrices de congés payés sont versées par la Caisse de congés payés. Ce qui peut les faire échapper à la règle du Code du travail selon laquelle en cas de faute lourde, il y a privation de l’indemnité compensatrice de CP. Mais le Conseil constitutionnel vient de juger cette situation contraire à la constitution.

Lorsque le contrat de travail est rompu avant qu’un salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé payés.

   
L’indemnité compensatrice doit être calculée selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés autrement dit 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé (calculée en fonction de la durée de travail effectif dans l’entreprise), si le salarié avait continué de travailler.

Cette règle joue que la rupture du contrat soit du fait de l’employeur ou du salarié.

Il existe toutefois une exception : en cas de faute lourde du salarié (Code du travail, art. L. 3141–26).

Mais les travailleurs pour lesquels les congés payés sont assurés par une caisse de congés payés, en particulier le BTP, connaissent des règles particulières en la matière puisque c’est la Caisse de congés payés qui s’occupe du versement de l’indemnité. Avec comme conséquence que les salariés peuvent échapper à la règle de l’exclusion de l’indemnité compensatrice de CP en cas de faute lourde.

Or, le Conseil constitutionnel vient d’estimer que cela porte atteinte au principe d’égalité devant la loi. La partie de l’article L. 3141–26 relative à la faute lourde a donc été jugée contraire à la constitution. Suite à la publication de cette décision, toutes les instances en cours non jugées définitivement pourront se prévaloir de cette inconstitutionnalité.

Vous avez des questions sut l’obligation d’adhésion aux Caisses de CP et la gestion des CP dans le BTP ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».  

Décision n° 2015–523 QPC du 2 mars 2016 (l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle)

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