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Faute lourde : la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés est inconstitutionnelle !
Publié le par dans Licenciement.
En cas de licenciement, le salarié doit normalement percevoir une indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde. Mais le Conseil constitutionnel vient de juger cette exception contraire à la constitution.
Faute lourde : une privation de l’indemnité de congés payés prévue par le Code du travail…
Lorsque le contrat de travail est rompu avant qu’un salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés.
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L’indemnité compensatrice doit être calculée selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés autrement dit 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé (calculée en fonction de la durée de travail effectif dans l’entreprise), si le salarié avait continué de travailler. |  |
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Cette règle joue que la rupture du contrat soit du fait de l’employeur ou du salarié.
Il existe toutefois une exception : en cas de faute lourde du salarié (Code du travail, art. L. 3141–26).
Vous voulez en savoir plus sur la définition de la faute lourde et avoir des exemples de faute lourde ? Les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».
Faute lourde : … mais jugée inconstitutionnelle
Les travailleurs pour lesquels les congés payés sont assurés par une caisse de congés payés (par exemple le BTP) peuvent échapper à la règle de l’exclusion de l’indemnité compensatrice de CP en cas de faute lourde.
Or le Conseil constitutionnel vient d’estimer que cela porte atteinte au principe d’égalité devant la loi. La partie de l’article L. 3141–26 relative à la faute lourde a donc été jugée contraire à la constitution.
Suite à la publication de cette décision, toutes les instances en cours non jugées définitivement pourront se prévaloir de cette inconstitutionnalité.
Vous devez donc dès à présent en cas de licenciement pour faute lourde, accorder à votre salarié une indemnité compensatrice de congés payés.
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Il n’y a donc plus de différence d’un point de vue indemnité entre la faute grave et la faute lourde. En revanche, en cas de faute lourde, le salarié n’aura pas droit à la portabilité de la prévoyance. Vous pourrez aussi agir en responsabilité contre votre lui et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice. | |
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Anne-Lise Castell
Décision n° 2015–523 QPC du 2 mars 2016 (l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle)