Droit du travail & RH

Fermeture de classe, enfant atteint du Covid-19 ou cas contact : comment traiter ces situations ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Alors que les enfants ont repris le chemin de l’école après les vacances de Toussaint, l’épidémie de Covid-19 fait malheureusement toujours partie de notre quotidien. Quelles règles s’appliquent aujourd’hui aux salariés contraints de s’arrêter de travailler pour garder leur enfant malade du Covid-19, cas contact ou dont la classe ferme ?

Fermeture de classe ou enfant cas contact : c’est l’activité partielle qui s’applique

Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, contraints de le garder suite à la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant (crèche notamment) ou en raison de son identification comme cas contact peuvent aujourd’hui toujours être placés en activité partielle s’ils ne peuvent télétravailler.

Important
Depuis le printemps dernier, le dispositif est ouvert aux salariés qui occupent un poste non télétravaillable mais aussi à ceux dans l’incapacité de télétravailler en raison de leur situation particulière. Dans ce dernier cas, c’est à vous de juger s’il y a incapacité à télétravailler. Il faut par exemple tenir compte du nombre d’enfants à charge, de leur âge, des conditions de logement, etc.

Votre salarié doit vous remettre un justificatif :

  • attestant de la fermeture de l’établissement, la classe ou la section de l’enfant ;
  • ou un document de l’Assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc s’isoler.

Il doit également vous remettre une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt au titre de la garde de son enfant. Sachant qu’il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents.

Important
Vous devez conserver ces documents qui pourront vous être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Dès lors que le salarié remplit bien les conditions exposées ci-dessus, vous pouvez procéder à la déclaration d’activité partielle. Pour cela vous devez adresser à la DREETS une demande d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

La procédure est simplifiée : vous n’avez pas à consulter le CSE pour le placement en activité partielle ni à faire de demande préalable (vous avez dans cette hypothèse un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser votre demande d’autorisation d’activité partielle).

Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité équivalant à 70 % de son salaire antérieur brut dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).

Le reste à charge est de zéro pour vous.

Notez que pour les parents d’enfants de 12 ans et plus vaccinés, l’enfant n’est pas considéré comme cas contact et peut rester en présentiel. Le salarié parent ne peut donc pas bénéficier de l’activité partielle pour le garder.

Enfant atteint du Covid-19 : dispositif dérogatoire d’arrêt de travail

Les salariés ayant un enfant testé positif au Covid-19 peuvent demander à bénéficier d'un arrêt de travail pour personne cas contact identifiée par l'Assurance maladie s’ils ne peuvent pas télétravailler.

Ce dispositif concerne là-aussi les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge. Ils sont contactés par l'Assurance maladie dans le cadre du « contact tracing ».

Cet arrêt est en principe de 7 jours.

Tout salarié concerné bénéficie des IJSS et du complément employeur sans condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté et sans application des délais de carence jusqu'au 31 décembre 2021.

Une attestation d'isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui est adressée et peut vous être présentée.

Important
En septembre dernier, nous vous informions de la problématique soulevée pour les salariés vaccinés qui n’ont pas à s’isoler et ne sont pas identifiés comme cas contact. Peuvent-ils dès lors bénéficier d’un arrêt de travail ? Le ministère du Travail avait confirmé qu’ils y avaient bien droit dans un communiqué de presse du 3 septembre et qu’ils pouvaient bénéficier d’indemnités journalières en déclarant directement leur arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr.
Ce site précise aujourd’hui que normalement quand une personne a un schéma vaccinal complet, elle ne peut pas demander d’arrêt de travail via la plateforme mais qu’une exception existe justement lorsqu’on est cas contact de son enfant cas confirmé de moins de 16 ans.
Par ailleurs, si on regarde les textes, les parents dans cette situation ont bien droit à un arrêt de travail dérogatoire. En effet, jusqu’au 31 décembre 2021 cet arrêt peut aussi être accordé aux salariés dont l’enfant fait l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle. Or un enfant positif au Covid-19 doit bien s’isoler. Ce dispositif est donc juridiquement applicable aux salariés vaccinés même s’ils ne sont pas eux-mêmes cas contact.


Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, Jo du 30
Communiqué de presse du Gouvernement du 3 septembre 2021 relatif à l'harmonisation des règles d'indemnisation des parents en cas d'enfant déclaré COVID
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Jo du 26, art.20
Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, Jo du 14
FAQ du ministère du travail sur l’activité partielle, actualisée le 8 novembre 2021