Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Fermeture de classe, enfant cas contact ou malade : quelles sont les règles en 2022 ?

Publié le 11/01/2022 à 13:21, modifié le 24/02/2022 à 14:51 dans Congé, absence et maladie.

Temps de lecture : 4 min

Les fermetures de classes sont au plus haut depuis le début de l’épidémie de Covid-19, obligeant les salariés parents à s’organiser pour garder leurs enfants. Avec les dernières évolutions concernant notamment les règles d’isolement, quelles solutions peut-on trouver pour gérer la situation d’un salarié qui doit garder son enfant dont la classe ferme ou qui est cas contact ou contaminé ?

Fermeture de classe ou enfant cas contact : le bénéfice de l’activité partielle

Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, contraints de le garder suite à la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant (crèche notamment) ou en raison de son identification comme cas contact peuvent aujourd’hui toujours être placés en activité partielle s’ils ne peuvent télétravailler.

La difficulté repose le plus souvent sur cette possibilité de télétravailler. Au printemps 2021, la ministre du Travail avait précisé qu'un salarié en télétravail peut demander à son employeur à être placé en activité partielle si la garde de son ou ses enfants l'empêche de poursuivre son activité normalement. Vous devez étudier chaque situation personnelle. C’est à vous de juger s’il y a incapacité à télétravailler. Il faut par exemple tenir compte du nombre d’enfants à charge, de leur âge, des conditions de logement, etc.

Pour bénéficier de l’activité partielle, le salarié doit vous remettre un justificatif :

  • attestant de la fermeture de l’établissement, la classe ou la section de l’enfant ;
  • ou un document de l’Assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc s’isoler.

Il doit également vous remettre une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt au titre de la garde de son enfant. Sachant qu’il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents.

Important
Vous devez conserver ces documents qui pourront vous être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Dès lors que le salarié remplit bien les conditions exposées ci-dessus, vous pouvez procéder à la déclaration d’activité partielle. Pour cela vous devez adresser à la DREETS une demande d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

La procédure est simplifiée : vous n’avez pas à consulter le CSE pour le placement en activité partielle ni à faire de demande préalable (vous avez dans cette hypothèse un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser votre demande d’autorisation d’activité partielle).

Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité équivalant en 2022 à 70 % de son salaire antérieur brut dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (voir notre article « Activité partielle : montants revalorisés au 1er janvier 2022 »).

Le reste à charge est de zéro pour vous.

Le dispositif s’applique également pour les parents d’enfants cas contacts tenus de s’isoler.

Notez-le
Désormais pour les enfants cas contacts de moins de 12 ans, vaccinés ou non les règles d’isolement ont changé. Un test de dépistage doit être immédiatement réalisé. Jean Castex a annoncé le 10 janvier 2022 qu’il allait pouvoir s’agir d’un autotest. S’il est négatif, il faut réaliser 2 autres tests 2 jours et 4 jours après la date du dernier contact. L’enfant dont les tests sont négatifs peut revenir à l’école avec une attestation.

Enfant atteint du Covid-19 : le dispositif dérogatoire d’arrêt de travail prolongé en 2022

Les salariés ayant un enfant testé positif au Covid-19 peuvent demander à bénéficier d'un arrêt de travail pour personne cas contact identifiée par l'Assurance maladie s’ils ne peuvent pas télétravailler.

Ce dispositif concerne là-aussi les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge. Ils sont contactés par l'Assurance maladie dans le cadre du « contact tracing ».

Cet arrêt est en principe de 7 jours.

Tout salarié concerné bénéficie des IJSS et du complément employeur sans condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté et sans application des délais de carence. Ce dispositif a été prolongé en 2022 :

  • jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 pour les IJSS ;
  • jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022 s’agissant du complément employeur.

Une attestation d'isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui est adressée et peut vous être présentée.


Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, Jo du 24

Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 30
FAQ du ministère du travail sur l’activité partielle, actualisée le 3 janvier 2022
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, Jo du 11

3133

Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...