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Fermeture de l’entreprise cet été : que se passe-t-il pour les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Certaines entreprises font le choix de fermer en été et d’imposer à tous leurs salariés de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Cela peut mettre en difficultés ceux n’ayant pas acquis assez de jours. Quelles solutions pouvez-vous alors proposer à vos salariés dont les droits à congés sont insuffisants ?

Fermeture de l’entreprise cet été : les règles à suivre

Pour pouvoir imposer une fermeture à vos salariés, vous devez accomplir certaines formalités au préalable.

En premier lieu, vous devez consulter votre comité d’entreprise, ainsi que vos délégués du personnel puisque vous fixez, par cette décision, la période des congés payés et l’ordre des départs.

Si la fermeture est de courte durée et entraîne un fractionnement congé principal de 24 jours ouvrables, vous devez même recueillir l’avis conforme des délégués du personnel c’est-à-dire leur accord exprès ou, en l’absence de DP, obtenir l’accord des salariés.

Par ailleurs vous devez aussi informer les salariés suffisamment à l’avance.

A cet effet, nous vous proposons un modèle de note de service :

Pensez également à vérifier votre convention collective : elle peut contenir des dispositions prévoyant la fermeture de l’entreprise.

Situation des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés

Jusqu’en 2013, lorsque vous imposiez à vos salariés des jours de congé alors qu’ils n’avaient pas acquis assez de droits, ils pouvaient bénéficier, sauf exceptions, d’une allocation de chômage partiel. Vous deviez alors leur verser une indemnité avant de faire une demande de remboursement à la DIRECCTE.

Mais ce dispositif a été supprimé lors du remplacement du chômage partiel par l’activité partielle.
Dorénavant, vous n’avez plus d’indemnité à verser à vos salariés.

En revanche, vous pouvez proposer aux salariés concernés des jours de CP par anticipation. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer.

Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement,

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait.

Vous avez des questions relatives aux congés payés (modification de l’ordre des départs, indemnité de congés payés, etc.) ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

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