Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Fermeture de l’entreprise cet été : vos salariés ne pourront plus bénéficier du chômage partiel

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

De nombreuses TPE-PME ferment pendant une partie de l’été. Une décision qui peut mettre en difficulté les salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés. Jusqu’à présent il existait une solution : le chômage partiel ! Mais celle-ci vient de disparaitre…

Fermeture de l’entreprise en été : rappel des formalités

Avant de décider de la fermeture de l’entreprise et des dates de départs en congés annuels, vous devez, en respectant un délai suffisant, accomplir certaines démarches.

Ainsi, vous devez d’abord consulter votre comité d’entreprise. Et comme vous fixez, par cette décision, la période des congés payés et l’ordre des départs, les délégués du personnel doivent aussi être consultés.

Si cette fermeture entraîne un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, vous devez même recueillir l’avis conforme des délégués du personnel (Code du travail, art. L. 3141–20) c’est-à-dire leur accord exprès ou, en l’absence de DP, obtenir l’accord des salariés.

Par ailleurs vous devez aussi informer les salariés suffisamment à l’avance.

A cet effet, nous vous proposons un modèle de note de service :

Certaines conventions ou accords collectifs peuvent contenir des dispositions prévoyant la fermeture de l’entreprise. Il vous faut donc vérifier au préalable s’il n’existe pas de dispositions.

Pour tout savoir sur le fractionnement des congés payés et notamment sur les jours de congés supplémentaires engendrés par ce fractionnement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel  ».

Fermeture de l’entreprise en été : la suppression du chômage partiel

Lorsque vous imposez à vos salariés des jours de congé alors qu’ils n’ont pas acquis assez de droits, ils pouvaient jusqu’à présent bénéficier, sauf exceptions, d’une allocation de chômage partiel (fixée l’été dernier à 28,33 euros par jour dans les entreprises de 250 salariés au plus, 25,26 euros dans celles de plus de 250 salariés)

En pratique, c’est vous qui leur versiez cette indemnité avant de vous faire rembourser par la DIRECCTE.

A cet effet, vous deviez faire parvenir une demande d’aide à la DIRECCTE.

Et bien pour cet été ce n’est plus la peine de faire une telle demande : l’indemnisation des congés payés au titre du chômage partiel n’existe plus.

En effet ce dispositif a disparu du Code du travail au 30 juin 2013 avec le remplacement du chômage partiel par l’activité partielle (voir notre article « L’activité partielle remplace le chômage partiel depuis le 1er juillet 2013 »).

Une décision que l’administration explique par la volonté de réserver exclusivement les allocations de chômage partiel aux entreprises subissant des difficultés conjoncturelles.

   
Si vous étiez éligibles à ce dispositif et que vous avez déposé votre demande avant le 1er juillet 2013, elle pourra toutefois être prise en compte par l’administration.

Décret n° 2013–551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle, Jo du 28

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.