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Fermeture de l’entreprise pendant les fêtes : la situation des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Certaines entreprises ferment pendant la période des fêtes de fin d’année. Une décision qui peut mettre en difficulté les salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés. D’autant que depuis le 1er juillet 2013, ils ne peuvent plus bénéficier du chômage partiel ! Y a-t-il des solutions ?

Fermeture temporaire de l’entreprise : rappel des formalités

Avant de décider de la fermeture de l’entreprise et des dates de départs en congés annuels, vous devez, en respectant un délai suffisant, accomplir certaines démarches.

Ainsi, vous devez d’abord consulter votre comité d’entreprise. Et comme vous fixez, par cette décision, la période des congés payés et l’ordre des départs, les délégués du personnel doivent aussi être consultés.

Si cette fermeture entraîne un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, vous devez même recueillir l’avis conforme des délégués du personnel (Code du travail, art. L. 3141–20) c’est-à-dire leur accord exprès ou, en l’absence de DP, obtenir l’accord des salariés.

Par ailleurs vous devez aussi informer les salariés suffisamment à l’avance.

A cet effet, nous vous proposons un modèle de note de service :

Certaines conventions ou accords collectifs peuvent contenir des dispositions prévoyant la fermeture de l’entreprise. Il vous faut donc vérifier au préalable s’il n’existe pas de dispositions.

Fermeture temporaire de l’entreprise : la suppression du chômage partiel

Lorsque vous imposez à vos salariés des jours de congé alors qu’ils n’ont pas acquis assez de droits, ils pouvaient jusqu’à l’été dernier bénéficier, sauf exceptions, d’une allocation de chômage partiel.

En pratique, c’est vous qui leur versiez cette indemnité avant de vous faire rembourser par la DIRECCTE.

Pour cela, vous deviez faire parvenir une demande d’aide à la DIRECCTE.

Mais depuis le 1er juillet 2013 et le remplacement du chômage partiel par l’activité partielle (voir notre article « L’activité partielle remplace le chômage partiel depuis le 1er juillet 2013 »), l’indemnisation des congés payés au titre du chômage partiel n’existe plus. Vous n’avez donc plus à faire une telle demande.

Fermeture temporaire de l’entreprise : les solutions possibles

Dans le cas de figure où certains de vos salariés n’ont pas acquis suffisamment de congés pour faire face à la fermeture, une des solutions envisageables est d’accorder à vos salariés des jours de congés supplémentaires par anticipation. 

Sinon, le salarié sera contraint de poser un congé sans solde.  Il peut toutefois éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement,

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait.

   
Alors que pour le chômage partiel la demande vous incombait, il n’en va pas de même pour l’aide aux congés non payés de Pôle emploi. C’est au salarié de prendre l’initiative de la demander.

L’aide qui pourra lui être accordée sera calculée par Pôle emploi en fonction :

  • du nombre de jours de fermeture de l’entreprise ;
  • des droits à congés payés éventuellement acquis ;
  • et des allocations pour privation partielle d’emploi éventuellement perçues.

Vous avez des questions relatives aux congés payés (décompte des jours, fixation de l’ordre des départs, indemnité de congés payés, etc.) ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Anne-Lise Castell

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