Fermeture de l’entreprise pour les fêtes de fin d’année : quels sont les droits des salariés ?

Publié le 08/12/2015 à 07:06, modifié le 17/08/2017 à 11:55 dans Congé, absence et maladie.

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Certaines entreprises ferment pendant la période des fêtes de fin d’année. Est-il possible d’imposer la fermeture de l’entreprise aux salariés ? Et comment gérer la situation de ceux qui n’ont pas acquis assez de congés payés ?

Fermeture de l’entreprise pour les fêtes : les formalités à respecter

Vous ne pouvez pas décider du jour au lendemain de fermer votre entreprise pour les fêtes de fin d’année.

Avant de décider de la fermeture de l’entreprise et des dates de départs en congés annuels, vous devez en effet, en respectant un délai suffisant, accomplir certaines démarches.

En premier lieu, il faut consulter votre comité d’entreprise. Et comme vous fixez, par cette décision, la période des congés payés et l’ordre des départs, les délégués du personnel doivent aussi être consultés.

Notez-le
Lorsqu’une période de fermeture entraîne un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, vous devez même recueillir l’avis conforme des délégués du personnel (Code du travail, art. L. 3141–20) c’est-à-dire leur accord exprès ou, en l’absence de DP, obtenir l’accord des salariés.

Ensuite, vous devez aussi informer les salariés suffisamment à l’avance.

A cet effet, nous vous proposons un modèle de note de service :

Note de service sur la fermeture de l’entreprise pour congés payés (doc | 1 p. | 79 Ko)
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Notez-le
Certaines conventions ou accords collectifs peuvent contenir des dispositions prévoyant la fermeture de l’entreprise. Il vous faut donc vérifier au préalable s’il n’existe pas de dispositions ni un usage.

Fermeture de l’entreprise pour les fêtes : la situation des salariés n’ayant pas acquis assez de CP

Dès lors que les formalités décrites ci-dessus sont respectées, vous pouvez imposer la fermeture à un salarié même s’il n’a pas acquis assez de CP pour faire face à la fermeture.

Ces jours ne seront pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux (Code du travail, art. L. 3141–29).

Dans une telle situation, vous vous proposer aux salariés concernés des jours de CP par anticipation. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer.
Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement,

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

Vous avez des questions relatives aux congés payés (modification de l’ordre des départs, indemnité de congés payés, etc.) ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Anne-Lise Castell

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