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Fermeture de l’entreprise pour Noël 2021 : quelques rappels utiles

Publié le 10/12/2021 à 08:04, modifié le 13/12/2021 à 12:16 dans Congé, absence et maladie.

Temps de lecture : 3 min

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Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

De nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes de fin d’année. Cela ne pose pas de difficultés particulières à condition de ne pas s’y prendre au dernier moment. Il vous faudra néanmoins gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés.

Fermeture de l’entreprise pour Noël 2021 : une information des salariés nécessaire

S’il n’existe aucun accord collectif sur le sujet dans votre entreprise, vous pouvez choisir d’accorder les congés payés par roulement mais aussi d’imposer à tous vos salariés de partir en même temps en fermant l’entreprise pour congé annuel.

Depuis la loi travail, les formalités à suivre en cas de fermeture d’entreprise ont été réduites.

Il en reste une importante : informer les salariés suffisamment à l’avance sinon ils pourraient vous réclamer une indemnité s’ils ont épuisé leurs congés. Vous devez aussi consulter votre comité social et économique.

L’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141-19).

Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois fixer les règles du fractionnement du congé au-delà de 12 jours.

Fermeture de l’entreprise pour Noël 2021 : répondre aux questions des salariés n’ayant pas assez de CP

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche (Code du travail, art. L. 3141-12).

Mais les derniers salariés arrivés n’auront pas forcément assez de jours pour faire face à la fermeture de l’entreprise. Vous pouvez imposer la période de fermeture même à vos salariés n’ayant pas acquis assez de CP. Les jours de fermeture ne leur seront pas indemnisés.

Attention
Si vous fermez pour une durée dépassant la durée des congés légaux annuels, la règle diffère : vous devez alors verser à vos salariés, pour les jours au-delà des congés, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

Vous pouvez proposer à vos salariés en manque de congé de poser des jours de CP par anticipation. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer.

Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Elle est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

Vous souhaitez donner aux salariés les réponses aux questions qu'ils se posent sur les congés payés ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV » qui comporte un dossier dédié aux congés payés.

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …