Fermeture estivale de l’entreprise : les règles à suivre

Fermeture estivale de l’entreprise : les nouvelles formalités suite à la loi travail

Pour pouvoir imposer une fermeture à vos salariés, vous devez accomplir certaines formalités au préalable.
Attention, la loi travail a profondément modifié les formalités à suivre en cas de fermeture de l’entreprise.

Jusqu’à présent, pour décider d’une fermeture de l’entreprise, vous deviez consulter votre comité d’entreprise ainsi que les délégués du personnel. Et si la période de fermeture entraînait un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, vous deviez même recueillir l’avis conforme des délégués du personnel c’est-à-dire leur accord exprès ou, en l’absence de DP, obtenir l’accord des salariés.

La loi travail simplifie les choses puisqu’elle prévoit que l’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141–19). La consultation des DP a également été supprimée

Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois fixer les règles du fractionnement du congé au-delà de 12 jours.

Fermeture estivale de l’entreprise : cas des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés

Dès lors que les formalités décrites ci-dessus sont respectées, vous pouvez imposer la fermeture à un salarié même s’il n’a pas acquis assez de CP pour faire face à la fermeture.

Ces jours ne seront pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux. Cette règle qui figure désormais à l’article L. 3141–31 du Code du travail est d’ordre public.

Si certains de vos salariés n’ont pas assez de congés, vous pouvez leur proposer des jours de CP par anticipation. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer.

Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement,

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

Vous avez des questions relatives aux congés payés (modification de l’ordre des départs, indemnité de congés payés, etc.) ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Anne-Lise Castell