Droit du travail & RH

Fêtes de fin d’année : le plafond d’exonération des cadeaux et bons d’achat a été relevé

Publié le par dans Rémunération.

En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, il faut notamment que le cadeau ou le bon d’achat n’excède pas un certain plafond qui vient d’être revu à la hausse pour les fêtes de fin d’année. Rappelons que vous avez aussi la possibilité de vous servir de la prime Macron pour verser aux salariés une somme d’argent exonérée de charges sociales.

Fêtes de fin d’année : exonération des cadeaux et bons d’achat jusqu’à 250 euros

Pour ne pas être soumis à cotisations sociales, les cadeaux et bons d’achat attribués au cours de la même année à un salarié ne doivent en principe pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171 euros en 2021).

Mais du fait de la prolongation des mesures sanitaires, il a été décidé de porter le plafond d’exonération des chèques-cadeaux pouvant être remis pour les fêtes de fin d’année de 171 à 250 euros. Une mesure destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces.

L’année dernière déjà, le plafond avait été relevé et même carrément doublé. Cela avait conduit à la distribution de 150 millions d’euros de chèques-cadeaux supplémentaires alors que la mesure avait été annoncée assez tardivement en décembre. L’URSSAF avait toutefois permis aux entreprises d’en profiter jusqu’au 31 janvier suivant en annonçant qu’elle ne remettrait pas en cause l’application du nouveau plafond pour les attributions de chèques-cadeaux et bons d’achat au titre de 2020 ayant lieu jusqu'au 31 janvier 2021.

Pas sûr toutefois que la même tolérance s’applique cette année, l’annonce intervenant un peu plus tôt. Il faut attendre une éventuelle communication de l’URSSAF sur le sujet. Si vous souhaitez bénéficier de ce nouveau plafond vous avez donc tout intérêt à le faire d’ici le 31 décembre 2021.

Important
La Cour de cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit la tolérance concernant les cadeaux et bons d’achat, de même qu’une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n’ont pas de valeur juridique (Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15–25.453). Ni les juges, ni l’URSSAF ne sont donc liés par la tolérance ACOSS. Autrement dit, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales.

Attention, certaines conditions doivent être respectées pour que vous puissiez bénéficier de cette exonération :

  • les cadeaux et bons d’achat ne doivent pas être obligatoires. Autrement dit, il ne faut pas qu’il s’agisse d’une obligation dont vous vous acquittez en vertu, par exemple, de votre convention collective, d’une disposition du contrat de travail ou encore d’un usage ;
  • leur attribution ne doit pas être discriminatoire. Les cadeaux que vous offrez doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés.
Notez-le
Si, sur l’année civile, le plafond d’exonération est dépassé, une exonération reste possible sous 3 conditions :
- le cadeau et bon d’achat est attribué à l’occasion de certains événements dont Noël fait partie ;
- il est en relation avec l’événement qu’il est destiné à marquer. Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ;
- il ne dépasse pas le plafond d’exonération pour 2021, par événement et par année civile. Pour Noël, le seuil (qui est de 250 euros) s’applique par salarié et par enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans révolus).


Sachez qu’il existe des règles particulières pour les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture et les bons d’achat de produits alimentaires.

Fêtes de fin d’année : possibilité de verser une prime Macron jusqu’au 31 mars 2022

Jusqu’au 31 mars 2022 vous avez aussi la possibilité d’offrir à vos salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales. Cela suppose de conclure un accord ou de prendre une décision unilatérale.

A cette fin, nous vous proposons de télécharger un modèle d'accord issu de notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV » : 

Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime Macron est limitée à 1000 euros ou 2000 euros selon les situations (notamment si vous comptez moins de 50 salariés).

L’exonération est toutefois réservée aux salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Retrouvez plus de détails sur cette prime dans notre article « Prime Macron : conditions d’exonération précisées par le BOSS ». 


Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 24 novembre 2021

 

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