Fêtes de fin d’année 2022 : les formalités à ne pas oublier si vous fermez l’entreprise
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Bon nombre d’entreprises vont fermer quelques jours pendant les fêtes de fin d’année. C’est tout à fait possible à condition de bien informer les salariés en amont. Si certains salariés viennent d’être embauchés et n’ont pas assez de congés payés pour faire face à la fermeture, vous devez envisager avec eux les solutions possibles.
Fermeture de l’entreprise pour les fêtes de fin d’année 2022 : une simple information suffit
La loi travail a réduit les formalités à suivre en cas de fermeture de l’entreprise mais il en reste une importante : informer les salariés suffisamment à l’avance sinon ils pourraient vous réclamer une indemnité s’ils ont épuisé leurs congés.
Vous devez aussi consulter votre comité social et économique.
L’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141-19).
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois fixer des règles différentes.
Dès lors que les formalités décrites ci-dessus sont respectées, vous pouvez imposer la fermeture à un salarié même s’il n’a pas acquis assez de CP pour faire face à la fermeture.
Fermeture de l’entreprise pour les fêtes de fin d’année 2022 : aider les salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés
Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche (Code du travail, art. L. 3141-12).
Mais les derniers salariés arrivés n’auront pas forcément assez de jours pour faire face à la fermeture de l’entreprise. Vous pouvez imposer la période de fermeture même à vos salariés n’ayant pas acquis assez de CP. Les jours de fermeture ne leur seront pas indemnisés.
Attention
Si vous fermez pour une durée dépassant la durée des congés légaux annuels, la règle diffère : vous devez alors verser à vos salariés, pour les jours au-delà des congés, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Vous pouvez proposer à vos salariés en manque de congé de poser des jours de CP par anticipation.
Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer.
Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.
Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi.
Bon à savoir
Cette aide est prévue au règlement d’assurance chômage (article 37). Un décret a récemment prolongé les règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage à l’identique jusqu’à fin janvier 2023 le temps que la loi sur le marché du travail entre en vigueur (voir notre article « Régime d’Assurance chômage et dispositif du bonus-malus prorogés »).
Cette aide est ouverte au salarié qui remplit 3 conditions :
- avoir été indemnisé par Pôle emploi au titre de l’allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
- avoir repris une activité salariée dans une entreprise qui ferme pour congés, sans avoir eu le temps d'acquérir assez de droits à congés payés pour être rémunéré durant la fermeture ;
- ne plus être inscrit comme demandeur d'emploi.
Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.
Attention, Pôle emploi exige une attestation de l’employeur justifiant de la fermeture de l’entreprise pour congés payés et de la durée pendant laquelle le salarié se trouvera privé de salaire. Pensez à fournir ce document à votre salarié.
Besoin d’une note de service pour informer vos salariés de la fermeture de l’entreprise ? Vous en trouverez une dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV » .
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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