Droit du travail & RH

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Fiche individuelle d’exposition à la pénibilité: ce qu’il faut savoir

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Depuis le 1er février 2012, toute exposition d’un salarié à un ou des facteurs de pénibilité doit être consignée dans une fiche individuelle de suivi. Ce document qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires doit être actualisé et versé au dossier médical des salariés.

Qui est concerné ?

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez obligatoirement établir une fiche individuelle de prévention des expositions à la pénibilité, pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à :

  • des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques ;
  • un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux, y compris poussières ou fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit ;
  • à certains rythmes de travail pouvant entrainer des effets irréversibles sur la santé : travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes.

Cette fiche doit être rédigée dès l’instant où un ou plusieurs salariés sont exposé(s) à l’un ou l’autre de ces risques. Peu importe que votre entreprise ne soit pas tenue de négocier un accord ou un plan d’action pénibilité, qu’elle emploie plus ou moins de 50 salariés et que plus ou moins de 50 % de son personnel soit ou non exposé.

A défaut de d’établir ou de d’actualiser ce document, vous risquez une amende de 1.500 euros, appliquée autant de fois qu’il y aura de salariés concernés.

Que doit contenir la fiche ?

La fiche nominative de prévention doit comporter obligatoirement les mentions suivantes (C. trav. art.D. 4121–6) :

  • les conditions habituelles d’exposition appréciées notamment à partir du document unique ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition des salariés ;
  • la période d’exposition ;
  • les mesures de prévention (organisationnelles, collectives ou individuelles) mises en œuvre pour réduire ou supprimer les facteurs de risques durant cette période.
   
Cette fiche doit être actualisée lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du salarié. Sa mise à jour doit aussi tenir compte des nouvelles connaissances que votre entreprise a sur les produits et méthodes qu’elle utilise.

Le modèle de la fiche figure en annexe de l’arrêté du 30 janvier 2012, et est téléchargeable ici :

Qui en est destinataire ?

Chaque fiche (et ses mises à jour) doit être communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Une copie doit également être remise au salarié lors de son départ de l’établissement, en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutifs à un AT/MP ou, d’au moins 3 mois dans les autres cas, ainsi que lors de toute déclaration de maladie professionnelle.

Tout salarié concerné par une exposition à un ou des facteurs de pénibilité doit pouvoir prendre connaissance à tout moment de sa fiche nominative. Il peut ainsi demander la rectification des informations qui y figurent.

Ce document ne peut en revanche être communiqué à un autre employeur, par votre entreprise.

Que deviennent les anciennes fiches ?

L’instauration de la fiche individuelle de prévention entraîne la modification et/ou la suppression de certains documents. Ainsi, en cas d’exposition de salariés à l’amiante, une fiche d’exposition spécifique remplace l’ancienne fiche. Outre les informations précitées, elle doit mentionner :

  • la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils utilisés, les périodes d’exposition et les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
  • les dates et résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail ainsi que la durée et l’importance des expositions accidentelles ;
  • les procédés de travail et les équipements de protection collective et individuelle utilisés (C. trav. art. R. 4412–110 et D. 4121–9).

La liste actualisée des salariés exposés aux agents chimiques dangereux, les fiches d’exposition associées et l’attestation d’exposition aux agents chimiques sont par ailleurs supprimées

Le dossier individuel que le médecin du travail constitue pour chaque travailleur exposé aux agents chimiques dangereux doit par conséquent contenir désormais une copie de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité.

Et pour connaître toute la réglementation applicable à la santé et sécurité au travail, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Réglementation en santé sécurité au travail ».

Arrêté du 30 janvier 2012 et décrets du 30 janvier 2012 n° 2012–134 et 2012–136

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