Droit du travail & RH

Fin de CDD : quand dois-je verser une indemnité de précarité ?
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Publié le par dans Rémunération.

Lorsqu’un CDD prend fin, vous devez en principe verser au salarié une indemnité de fin de contrat, également appelée indemnité de précarité. Néanmoins, dans certains cas, vous êtes exonéré de cette obligation.

Afin de pallier à un surcroît d’activité, j’ai embauché un salarié en CDD. Son contrat se termine bientôt. Dois-je lui verser une indemnité de fin de contrat ?

CDD : indemnité de précarité

Vos salariés ont droit au versement d’une indemnité de fin de contrat lorsque leur contrat à durée déterminée (CDD) arrive à leur terme. Cette indemnité de fin de contrat est destinée à compenser la précarité de sa situation.

En principe, son montant est égal au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat (Code du travail, art. L. 1243-8).

Ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement) mais dans un tel cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).

CDD : cas où l’indemnité de précarité n’est pas due

Il existe toutefois des cas où vous n’êtes pas tenu de verser cette indemnité de fin de contrat au salarié concerné.

Ainsi, l’indemnité de précarité n’est pas due dans les situations suivantes :

  • rupture du contrat a lieu pendant la période d’essai ;
  • embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé) ;
  • refus du salarié d'accepter un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;
  • faute grave ou lourde du salarié ;
  • force majeure ;
  • CDD d'usage ;
  • contrat aidé, destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personne (contrat unique d'insertion (CUI), parcours emploi compétences (PEC), contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ;
  • contrat pour lequel vous vous êtes engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
  • contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires ;
  • contrat saisonnier ;
  • rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié.
Vérifiez votre convention collective et vos accords collectifs car ils peuvent prévoir des dispositions plus favorables que vous êtes tenu de respecter.

Cette indemnité est versée à la fin du contrat, en même temps que le dernier salaire. Ayez à l’esprit qu’en cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à la fin du dernier contrat.

Mais attention, l’indemnité de fin de contrat reste due en cas de conclusion avec un même salarié de contrats à durée déterminée successifs et continus. Versez l’indemnité à l’issue de chaque CDD.

Pour plus de précisions sur le calcul de l’indemnité de précarité, les Editions Tissot vous proposent de télécharger une fiche extraite de la documentation « Gérer le personnel ACTIV’ ».

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