Droit du travail & RH

Fin de contrat : l’état récapitulatif de l’épargne salariale enrichi de nouvelles informations

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’état récapitulatif de l’épargne salariale est transmis au salarié lors de son départ de l’entreprise. Cet état récapitulatif reprend les sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre des plans d’épargne salariale et de retraite d’entreprise. Depuis le 28 février 2021, cet état récapitulatif reprend également les informations des contrats de retraite supplémentaire

Documents remis au salarié lors de son départ de l’entreprise

Quel que soit le mode de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD, etc.), vous êtes tenu de remettre à votre salarié différents documents à son départ de l’entreprise :

  • le certificat de travail ;
  • l’attestation Pôle emploi. Au même titre que le certificat de travail, elle doit être tenue à la disposition du salarié ;
  • le solde de tout compte : c’est l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Ce dernier doit écrire de sa main, la mention « Pour solde de tout compte » ou « Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement » et le signer et dater ;
  • l’état récapitulatif de l’épargne salariale si votre entreprise est concernée (Code du travail, art. L. 3341-7).
Attention
Les anciens modèles d’attestation seront refusés par Pôle emploi à compter du 1er juin 2021. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article « Attestation Pôle emploi : les anciens modèles ne vont plus être admis ».

Etat récapitulatif de l’épargne salariale enrichi de nouvelles mentions

Le rapport de la Cour des comptes de 2019 met en lumière un stock de contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative non liquidés passé l’âge de 62 ans. Cela représente 13,3 milliards d’euros.

Il semblerait également que ce phénomène de déshérence des contrats s’accentue avec leur ancienneté. La principale cause est la difficulté d’identifier les bénéficiaires et ayants-droits.

Cette déshérence concerne principalement les contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par les entreprises. En effet, les salariés ne connaissent pas toujours l’existence de ces contrats. C

Afin d’éviter que ce phénomène s’accentue avec les nouveaux contrats, les employeurs sont chargés, s’ils sont concernés, d’informer les salariés de l’existence des contrats de retraite supplémentaire.

Cette communication s’effectue par le biais de l’état récapitulatif de l’épargne salariale qui est remis au moment du départ du salarié.

L’état récapitulatif reprend l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre de plan d'épargne retraite d'entreprise (PERECO, PERO) et de plan d’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PEI, PERCO).

Cet état distingue notamment les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert.

Depuis le 28 février 2021, cet état est complété des informations relatives aux sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées :

  • dans un régime obligatoire et collectif d’entreprise de retraite supplémentaire à cotisations définies dits régime « article 83 » ;
  • dans un régime de retraite professionnelle supplémentaire à prestations définies ;
  • dans un régime supplémentaire de retraite collectif et adhésion facultative à cotisations définies dit régime « article 82 ».


Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, Jo du 27