Droit du travail & RH

Fin des DIRECCTE : à compter du 1er avril 2021, l’inspection du travail est placée sous l’autorité des DREETS

Publié le par dans Contrat de travail.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, les directions régionales de l’économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) entrent en fonction le 1er avril 2021. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont intégrées à cette nouvelle entité.

Nouveau service de l’Etat : les directions régionales de l’économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Le 1er avril 2021, un nouveau service déconcentré de l’Etat va être créé. Il s’agit des directions régionales de l’économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Les DREETS regroupent les missions qui sont actuellement exercées par :

  • les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
  • les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.
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En Ile de France, il s’agit de la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités (DRIEETS). En Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, il s’agit des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS).

Elles sont organisées en pôles. Elles comprennent notamment un pôle « politique du travail », chargé de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail.

Les DREETS sont placées sous l’autorité du préfet de région. Toutefois, pour les missions relatives à l’inspection du travail, elles sont placées sous l’autorité de la Direction générale du travail.

Les DREETS mobilisent l'ensemble des moyens affectés au système d'inspection du travail dans le respect des stipulations des conventions de l'Organisation internationale du travail, tant à l'échelon régional que départemental.

Ainsi, concernant le droit du travail, les DREETS sont chargées :

  • de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
  • de la politique de l'emploi, de l'accompagnement des transitions professionnelles, de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques (licenciement économique collectif, homologation PSE, rupture conventionnelle collective), du développement de l'apprentissage et du contrôle des acteurs de la formation professionnelle ainsi que de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
  • des actions visant à mobiliser et à coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail ;
  • des actions visant à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l'égalité des chances.

Nouveau service de l’Etat : les directions départementales

Au niveau des départements, à cette même date, les unités départementales des DIRECCTE sont intégrées aux directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP).

Elles forment selon la situation du département :

  • soit une direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
  • soit une direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP).

Parmi leurs missions, on peut citer la mise en œuvre des politiques relatives :

  • à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
  • au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;
  • à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
  • à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;
  • au développement de l'emploi et des compétences ;
  • au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité ;
  • aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Jo du 10