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Fin du CDD d’un salarié protégé : faut-il consulter l’inspection du travail ?

Publié le 28/03/2022 à 07:24 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 2 min

Il se peut qu’au cours de son contrat à durée déterminée, votre salarié se retrouve investi d’un mandat de représentation du personnel. Devez-vous, préalablement à l’arrivée du terme du CDD, saisir l’inspection du travail ?

Un de mes salariés en CDD est désormais représentant du personnel au sein de mon entreprise. Le terme de son CDD approche. Dois-je effectuer une quelconque démarche auprès de l’inspection du travail ?

Le Code du travail prévoit que vous devez saisir l’inspection du travail lorsque vous envisagez soit de :

  • rompre le contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme en raison d’une faute grave du salarié ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail. De ce fait, la saisine de l’inspection du travail n’est pas requise lorsque le CDD est rompu avant son terme en raison d’un commun accord, d’une force majeure ou à l’initiative du salarié lorsque ce dernier justifie de la conclusion d’un CDI ;
  • ne pas renouveler le CDD qui comporte une clause de renouvellement. L'inspection du travail doit être saisi préalablement à l'échéance du terme.

Qu’en est-il en cas d’échéance du terme du CDD ne comportant pas de clause de renouvellement ?

Cette situation n’est pas prévue par le Code du travail. Mais la Direction générale du Travail considère que l’inspection du travail doit être saisie. Cette démarche doit être effectuée préalablement à l’échéance du terme pour les CDD de droit commun ne comportant pas de clause de renouvellement ou de report de terme, que celui-ci soit précis ou non, et quelle que soit sa durée ou la possibilité ou non de le proroger.

Notez-le
L’autorisation n’est plus requise préalablement à la rupture du CDD saisonnier arrivant à son terme, ainsi que pour le CDD d’usage.

Si vous ne saisissez pas l’inspection du travail, la rupture est nulle et le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur.

Également, en l'absence de saisine de l'inspection du travail, la relation de travail se poursuit sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. Il en résulte que le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration peut également prétendre, en plus de l'indemnité pour violation de son statut protecteur, à une indemnité réparant le caractère illicite de son licenciement d'un montant au moins égal à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soyez donc vigilant, les conséquences pouvant être lourdes.