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Fin du CDD : elle n’est pas automatique s’agissant d’un salarié protégé

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Les salariés titulaires d’un mandat bénéficient de nombreuses règles protectrices destinées à leur éviter toute discrimination. Parmi celles-ci, figure l’obligation pour l’employeur de saisir l’inspecteur du travail avant la fin d’un CDD pour qu’il autorise la cessation du contrat. Y compris lorsque le CDD ne peut de toute façon pas être renouvelé.

Fin du CDD : les relations contractuelles cessent normalement à l’échéance du contrat

Un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin :

  • soit à l’échéance initialement prévue au contrat ou à l’issue du renouvellement (pour les contrats à terme précis) ;
  • soit lors de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (pour les contrats à terme imprécis tels que ceux conclus dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté par CDI ou en remplacement d’un salarié absent).

Les Editions Tissot vous proposent de télécharge un modèle de CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent.

 Cette cessation du contrat est normalement automatique. Vous n’avez ainsi pas de démarche spécifique à accomplir, ni à alerter le salarié à l’avance de la fin du contrat (sauf si le contrat prévoit un délai de prévenance).

Notez-le : Vous êtes en revanche tenu de remettre au salarié les documents légaux de fin de contrat tels que le certificat de travail ou l’attestation Pôle emploi. Pour en savoir plus sur ces documents, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».

Il existe cependant une exception à cette règle de cessation automatique du contrat : les salariés protégés par un mandat.

Fin du CDD : une autorisation est nécessaire s’agissant d’un salarié protégé

Lorsque le salarié en CDD est protégé par un mandat (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, membre du CHSCT, etc.), vous devez saisir l’inspection du travail au moins 1 mois avant la fin du CDD pour qu’elle autorise la cessation du contrat. Il appartient en effet à l’inspecteur du travail de vérifier, avant le terme du contrat, que le salarié n’a fait l’objet d’aucune mesure discriminatoire liée à son mandat (Code du travail, art. L. 2421–8).

   
S’agissant d’un contrat sans terme précis tel qu’un CDD de remplacement, il vous faut saisir l’inspecteur du travail dès que vous avez connaissance de la date de reprise du travail du salarié remplacé.

Une obligation qui doit, selon la Cour de cassation, être appliquée y compris lorsque l’employeur n’est de toute façon pas autorisé à renouveler le CDD (par exemple si le contrat a déjà été renouvelé une fois ou si la durée maximale autorisée a été atteinte).

Et la sanction est lourde en l’absence de demande d’autorisation préalable puisque les magistrats considèrent que la rupture est nulle et que le salarié peut prétendre à une indemnité égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection liée à son mandat.

Anne-Lise Castell


Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2012, n° 11–19210 (il faut saisir l’inspecteur du travail préalablement au terme d’un CDD conclu avec un salarié protégé pour qu’il autorise la cessation du contrat, y compris si aucun renouvellement de ce contrat n’est possible)

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