Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Fin du congé parental d’éducation et retour à un emploi similaire

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

A la fin de son congé parental d’éducation, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou, si son emploi n’est plus disponible, un emploi similaire. Attention, la Cour de cassation est très stricte avec la notion d’emploi similaire.

Fin du congé parental d’éducation et retour à un emploi similaire (08/04/2010)Un congé parental d’éducation, qu’il soit à temps partiel ou total, peut durer plusieurs années. Pendant la suspension du contrat de travail du salarié en congé parental, son emploi peut notamment être supprimé, ou ne plus être disponible au moment de son retour.

Dans le cas où, au retour du congé, le salarié ne peut pas retrouver son emploi, l’employeur doit lui proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (Code du travail, art. L. 1225–55).

Mais qu’est-ce qu’un emploi similaire ? Voici un exemple concret qui vient d’être jugé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2010, que vous pouvez télécharger gratuitement.

Exemple :
Une salariée est de retour de congé parental d’éducation. Son emploi a été supprimé. On lui propose donc un autre emploi : il s’agit d’un poste comportant des fonctions moins valorisantes que les  précédentes, ne correspondant pas à sa classification conventionnelle. Elle serait également passée sous le contrôle hiérarchique d’une personne d’un statut inférieur au sien. Considérant que cet emploi n’était pas similaire à son emploi précédent, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Les juges ont donné raison à la salariée. La prise d’acte a été qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant le versement de plusieurs indemnités à la charge de l’employeur : indemnité de préavis, de licenciement, mais aussi 20.000 euros de dommages et intérêts.

I. Vénuat


(Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2010, n° 08–44127 : après un congé parental d’éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, s’il n’est pas disponible, un emploi similaire)


Pour plus de précisions sur le retour d’un(e) salarié(e) après un congé maternité ou un congé parental d’éducation, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise  » et leurs formations en droit social.

Article publié le 8 avril 2010
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.