Droit du travail & RH

Fin du remboursement de tous les tests de dépistage du Covid-19 : une alerte de la Défenseure des droits

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Depuis le 15 octobre 2021, les tests de dépistage effectués dans le but d’obtenir le pass sanitaire sont devenus payants. Un changement dont s’inquiète la Défenseure des droits qui invoque un risque de discrimination.

Fin du remboursement des tests de dépistage : précisions sur les tests concernés

Depuis le 15 octobre 2021, les tests RT-PCR comme les tests antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie.

Seuls les tests réalisés dans un but de dépistage le sont. Un arrêté est venu en fixer la liste. Concrètement sont notamment concernés les tests effectués par les personnes :

  • ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
  • mineures ;
  • identifiées dans le cadre du contact-tracing ;
  • concernées par des campagnes de dépistage collectif ;
  • ayant un certificat de rétablissement de moins de 6 mois ;
  • présentant un résultat de test antigénique de moins de 48 heures concluant à la contamination par le Covid-19 en vue de la réalisation d'un examen RT-PCR de confirmation ou de criblage de variant ;
  • se déplaçant entre la métropole et certaines collectivités pour ce qui concerne les tests à réaliser à leur arrivée ou à l'issue d'une période d'isolement ou de quarantaine ;
  • provenant d'un pays classé dans les zones orange ou rouge pour ce qui concerne les tests à réaliser à l'issue d'une période d'isolement prophylactique ou de mise en quarantaine ;
  • présentant une prescription médicale (en cas de symptômes, de soins programmés, à titre exceptionnel pour les femmes enceintes et leur entourage).

Les tests réalisés en vue d’obtenir le pass sanitaire sont devenus payants. Leur coût dépend de plusieurs critères (type de test, modalités de réalisation) mais le tarif de référence est de :

  • 43,89 euros pour un test RT-PCR ;
  • 22,02 euros (test effectué par un laboratoire de biologie médicale) à 44,11 euros (test effectué par un médecin) pour un test antigénique.
Important
Si vous décidez de prendre en charge le coût des tests de vos salariés, vous ne pouvez, selon le ministère du Travail, pas bénéficier d’exonération au titre des frais professionnels (voir notre article « Tests de dépistage du Covid-19 payants : pouvez-vous prendre en charge leur coût au titre des frais professionnels ? »). 

Notez que des règles particulières existent pour les DOM-TOM.

Fin du remboursement des tests de dépistage : la position de la Défenseure des droits

Via un communiqué de presse, la Défenseure des droits, Claire Hédon, s’inquiète de ce choix des autorités de dérembourser les tests de dépistage. Elle souligne que cela modifie l’équilibre de la loi qui prévoyait la possibilité de présenter le résultat d’un test de dépistage négatif qui était remboursé par la Sécurité sociale. Cela pourrait s’apparenter pour elle à une obligation vaccinale déguisée.

Elle relève surtout que ce déremboursement touche en particulier les personnes les plus vulnérables et présente donc un risque discriminatoire. Pour elle, le dépistage des personnes éloignées du système de santé et des populations précaires en sera d’autant plus difficile ; elle met en avant que la vaccination est en effet plus faible dans les communes défavorisées.

Autre problème soulevé : la nécessité d’une prescription médicale permettant de bénéficier d’une prise en charge financière du test de dépistage, est de nature à accentuer la pression sur le système de santé. Cela constitue un frein supplémentaire pour l’accès à des biens et services comme des actes médicaux programmés.

Elle aurait également aimé que la fin du remboursement passe par une loi.

Reste à savoir si la Défenseure des droits sera entendue alors que le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est en cours d’examen au Parlement et prévoit la possibilité d’étendre le pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.


Communiqué de presse du 20 octobre 2021 « la défenseure des droits préoccupée par l’impact sur les droits du déremboursement des tests de dépistage du Covid-19 »
Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 15
Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (18 octobre 2021)