Financement de la formation : acompte du 15 septembre 2021

Le financement de la formation professionnelle repose sur plusieurs contributions :

• la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance composée de :
  • la contribution à la formation professionnelle (CFP),
  • la taxe d’apprentissage (la part principale fixée à 87 % du taux de 0,68 % et le solde correspondant aux 13 % du taux de 0,68 %) ;
• la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ;
• la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD (CPF-CDD).

A compter du 1er janvier 2022, au titre de la masse salariale 2022, la déclaration de ces contributions sera intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN). Le recouvrement, l’affectation et le contrôle de ces contributions relèveront de la compétence de votre URSSAF.

Mais pour l’année 2021, les versements s’effectuent auprès de votre opérateur de compétences (OPCO). Un acompte doit être versé avant le 15 septembre, sauf exception…

Formation professionnelle : employeurs de 11 salariés et plus

Au titre de l'année 2021, les employeurs de 11 salariés et plus doivent s’acquitter de leur 2e acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance avant le 15 septembre 2021.

Cet acompte représente 38 % du montant dû. L’assiette de calcul est une projection de la masse salariale de 2021.

Formation professionnelle : employeurs de moins de 11 salariés

Au titre de l'année 2021, les employeurs de moins de 11 salariés s'acquittent de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance et de la contribution 1 % CPF-CDD par un premier acompte versé avant le 15 septembre 2021. Cet acompte représente 40 % du montant dû.

Mais, l’ordonnance du 23 juin 2021 qui organise le recouvrement, l'affectation et le contrôle de ces contributions par les URSSAF prévoit que ce premier acompte ne doit être versé qu’à partir d’un montant minimum qui est fixé par décret.

Un décret, publié le 12 septembre 2021 au Journal officiel, fixe ce montant minimum à 100 euros.

Pour plus de précision sur vos obligations en matière de financement et de développement de la formation professionnelle en entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, art. 8, Jo du 24
Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021, Jo du 12