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Financement de la formation : acompte et solde à verser avant le 1er mars 2020
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Publié le par dans Formation professionnelle.

Avant le 1er mars 2020, la collecte des contributions 2019 pour le financement de la formation professionnelle devra être soldée. Celle de 2020 commencera pour les entreprises de 11 salariés et plus avec le versement du premier acompte. Attention, pour la collecte 2020, les taux des acomptes ont été augmentés. Ainsi, le 1er acompte passe de 40 à 60 % du montant dû.

Depuis le 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel a mis en place 3 contributions pour financer la formation professionnelle :

  • la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui est composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle ;
  • la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ;
  • la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD (1 % CPF-CDD).
En attendant que le recouvrement par l’URSSAF soit mis en place, les contributions sont versées à titre transitoire aux OPCO.

La date du solde de la collecte 2019 arrive…

Il n’y a pas de taxe d’apprentissage au titre des salaires versées en 2019. Mais la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage reste toutefois due. Des dispositions particulières s’appliquent à l’Alsace-Moselle.

Financement de la formation professionnelle : employeurs de moins de 11 salariés

Au titre de l’année 2019, les employeurs de moins de 11 salariés doivent s’acquitter, avant le 1er mars 2020, de :

  • la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
  • la contribution 1% CPF-CDD.

Pour information, cette contribution est mutualisée dès réception et répartie dans les sections financières afférentes selon les parts suivantes :

  • 51 % de la collecte est affecté au financement de l’alternance ;
  • 32 % de la collecte est affecté au compte personnel de formation ;
  • 17 % de la collecte est affecté aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
Au titre de l’année 2020, les contributions devront être versées avant le 1er mars 2021.

Financement de la formation professionnelle : employeurs de 11 salariés et plus

Pour rappel, au titre de l’année 2019, les employeurs de 11 salariés et plus se sont déjà acquittés d’une part de leur contribution à la formation professionnelle. En effet, un acompte de 75 % devait être effectué avant le 15 septembre 2019.

Le solde de cette contribution doit être versé avant le 1er mars 2020.

Ne pas oublier que ces entreprises doivent également verser, si elles sont concernées, la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage et le 1 % CPF-CDD avant le 1er mars 2020.

Au titre de l’année 2020, les employeurs de 11 salariés et plus s’acquittent de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (contribution à la formation et taxe d’apprentissage) par 2 acomptes. Attention, les taux de ces acomptes ont été revus à la hausse.

Le 1re acompte doit également être versé avant le 1er mars 2020. Il passe de 40 à 60 % du montant dû.

Le second acompte devra être versé avant le 15 septembre 2020. Il passe de 35 à 38 % du montant dû.

Et le solde sera acquitté avant le 1er mars 2021.

L’assiette sur laquelle ces 2 acomptes sont calculés est la masse salariale de 2019 ou, en cas de la création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2020.

Au titre de l’année 2020, les employeurs de 11 salariés et plus s’acquittent également de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage et le 1 % CPF-CDD avant le 1er mars 2021.

Pour plus de précision sur vos obligations en matière de financement et de développement de la formation professionnelle en entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».


Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences, Jo du 11
Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences, Jo du 30

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