Droit du travail & RH

Financement de la formation : acompte et solde à verser avant le 1er mars 2021

Publié le par dans Formation professionnelle.

Avant le 1er mars 2021, la collecte des contributions 2020 pour le financement de la formation professionnelle devra être soldée. Au titre de l’année 2021, les entreprises de 11 salariés et plus devront également effectuer le versement du 1er acompte. Ces versements s’effectuent auprès de votre opérateur de compétences (OPCO).

Financement de la formation professionnelle : employeurs de moins de 11 salariés

Au titre de l’année 2020

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (0,55 %) et la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD (1 % CPF-CDD) doivent être acquittées avant le 1er mars 2021 après de l’opérateur de compétences (OPCO).

Calendrier à retenir au titre de l’année 2021

Au titre de l'année 2021, les employeurs s'acquittent de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance et de la contribution 1 % CPF-CDD par un acompte versé avant le 15 septembre 2021. Cet acompte est de 40 % du montant dû.

L'assiette de calcul est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021.

Le solde devra être versé avant le 1er mars 2022.

Financement de la formation professionnelle : employeurs de 11 salariés et plus

Au titre de l’année 2020

Au titre de l’année 2020, les employeurs de 11 salariés et plus s’acquittent du solde de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (contribution à la formation et taxe d’apprentissage) au 1er mars 2021.

Pour rappel, 2 acomptes ont déjà été versés :

  • un premier acompte de 60% avant le 1er mars 2020 ;
  • un second acompte de 38 % avant le 26 novembre 2020. Cette date, à l’origine, était fixée au 15 septembre 2020. Mais elle avait été repoussée en raison de la crise sanitaire.

Au titre de l’année 2020, les employeurs s’acquittent également de la contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises concernées (effectif de 250 salariés et plus) et de la contribution 1 % CPF-CDD avant le 1er mars 2021.

Calendrier à retenir au titre de l’année 2021

Au titre de l'année 2021, les employeurs s’acquitteront de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance par 2 acomptes :

  • avant le 1er mars 2021 : un acompte de 60 % du montant dû. L'assiette pour son calcul est la masse salariale de 2020, ou en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021 ;
  • avant le 15 septembre 2021, un acompte de 38 % du montant dû. L’assiette de calcul est une projection de la masse salariale de 2021.

Avant le 1er mars 2022, ces employeurs doivent également s’acquitter de leur contribution supplémentaire à l’apprentissage s’ils sont concernés et de leur contribution 1 % CPF-CDD.

Notez-le
L’URSSAF sera chargée du recouvrement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, du 1 % CPF-CDD et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage sur les rémunérations 2022.

Pour plus de précision sur vos obligations en matière de financement et de développement de la formation professionnelle en entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».


Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle, Jo du 30

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences, Jo du 30
Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences, Jo du 11