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Financement de la formation continue des entreprises du Bâtiment : échec de l’accord

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

Le 10 février 2015, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi relative à la formation continue, un accord portant sur son financement par les entreprises du Bâtiment d’au moins 10 salariés avait été signé avec les partenaires sociaux. Toutefois, du fait d’un désaccord de deux organisations syndicales, cet accord ne peut entrer en vigueur. Quelles en sont les conséquences ?

Financement de la formation professionnelle dans les entreprises du Bâtiment de 10 salariés et plus : tentative d’un accord conventionnel 

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle continue, est venue modifier en profondeur les modalités de financement des actions de formation envisagées pour vos salariés.

En effet, cette loi supprime la contribution légale et fiscale qui s’élevait en 2014 à 1,05 % de la masse salariale brute pour les entreprises jusqu’à 20 salariés et à 1,6 % à partir de 20 salariés. En revanche, elle vient instaurer le versement d’une contribution unique et obligatoire dont le montant est fixé à 1 % de la masse salariale brute pour les entreprises d’au moins 10 salariés. 

   
Cette contribution peut être réduite exceptionnellement à 0,8 % en cas d’accord d’entreprise sur la mise en œuvre interne du compte personnel de formation.

Afin de pallier cette baisse significative de ressources versées à Constructys et servant au financement de la formation continue,  les partenaires sociaux s’étaient réunis afin de négocier un accord portant sur le financement de la formation continue des entreprises du Bâtiment de 10 à 299 salariés et avaient décidé d’instaurer une contribution conventionnelle supplémentaire s’élevant à 0,2 % de la masse salariale (voir l’article « Financement de la formation professionnelle continue dans le Bâtiment : où en est-on aujourd’hui ? »).

Le 16 mars dernier, les principales organisations syndicales ont signé cet accord (FFB, Capeb, CFDT, CFE-CGT, FNSCOP BTP, FO). Toutefois, la CGT Construction et la FNCB CFDT dont la représentativité cumulée dépasse les 50 %, se sont opposés à l’entrée en vigueur de cet accord. Par conséquent, cette opposition le rend  caduc.

Le désaccord des deux organisations syndicales porte d’une part sur le montant de la contribution jugée insignifiante au regard du montant des contributions antérieures, et d’autre part sur le champ d’application de l’accord.

En effet, seul le secteur du Bâtiment était concerné par l’entrée en vigueur du présent accord alors même que Constructys demeure l’OPCA de la construction et à ce titre regroupe à la fois le secteur du Bâtiment et celui des Travaux Publics.

   
En l’absence d’autre accord relatif à la formation professionnelle continue portant sur le versement d’une contribution conventionnelle supplémentaire, la cotisation légale s’applique.

Financement de la formation professionnelle dans les entreprises du Bâtiment de 10 salariés et plus : choix des modalités de financement

S’agissant de la gestion de votre budget formation au travers du versement de votre contribution financière, Constructys vous propose un choix d’option (A ou  B).

L’option A permet, en plus du versement de la contribution légale de 1 %, le versement d’une contribution volontaire dont le montant n’est pas encore défini à ce jour. Ce versement supplémentaire vous permettra de financer en partie votre plan de formation mais également de bénéficier de services complémentaires par Constructys.

En revanche, si vous optez pour l’option B qui prévoit exclusivement le versement de la contribution légale, vous ne bénéficierez pas de services supplémentaires de Constructys.

Financement de la formation professionnelle dans les entreprises du Bâtiment de moins de 10 salariés : maintien de l’accord conventionnel

L’accord prévoyant une contribution conventionnelle supplémentaire prévue pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés, existant depuis plusieurs années, n’est quant à lui pas remis en cause. La contribution s’élève 0,35 % de la masse salariale brute à laquelle s’ajoute la contribution légale de 0,55 %. Ceci  porte le montant de la contribution à 0,90 % de la masse salariale brute.

A ce titre, vous continuerez à bénéficier de la mutualisation des fonds de formation professionnelle. Cette mutualisation des ressources vous permet de disposer d’une enveloppe financière plus importante  pour le remboursement des actions de formation que vous déciderez de mettre en place.

Vous avez des questions sur la formation professionnelle ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

Mathilde Fourny

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