Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Financement de la formation professionnelle continue dans le Bâtiment : où en est-on aujourd’hui ?

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

Suite à la publication de la loi du 5 mars 2014 reformant la formation professionnelle, les partenaires sociaux du BTP ont engagé plusieurs négociations visant à compléter le dispositif prévu par le législateur.

Projet d’accord sur le financement de la formation

Les partenaires sociaux de la branche du Bâtiment ont ouvert à signature un deuxième projet d’accord en date du 10 février 2015 sur le financement de la formation professionnelle.
Si celui-ci est signé, s’ajoutera désormais à la cotisation légale relative à la formation professionnelle une cotisation conventionnelle complémentaire fixée à :

  • 0,35 % pour les entreprises de bâtiment de moins de 10 salariés ;
  • 0,20 % pour les entreprises de bâtiment de 10 à moins de 300 salariés.

Par ailleurs, au terme de ce projet d’accord, les entreprises du Bâtiment d’au moins 10 salariés pourront verser à Constructys des contributions complémentaires volontaires en contrepartie de services proposés par l’OPCA de la construction.

Vous pouvez télécharger ici le projet d’accord :

Nouvelle majoration pour tenir compte des congés payés

Dans un souci d’harmonisation des différentes majorations applicables pour tenir compte des congés payés versés par une Caisse, les cotisations légales versées par les entreprises sont désormais majorées  de 11,5 % (au lieu de 13,14 %).
Les cotisations versées au CCCA-BTP doivent également être majorées de 11,5 % pour tenir compte des congés payés et ce quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette dernière évolution constitue une nouveauté puisque précédemment, les entreprises de moins de 10 salariés n’étaient pas tenues d’appliquer cette majoration.

   
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, il convient de rappeler que la cotisation versée au CCCA-BTP est intégrée dans le taux de cotisation légale de 1 %, lequel est majoré de 11,5 %.

Actuellement, seule la contribution conventionnelle applicable aux entreprises de moins de 10 salariés dont le taux est fixé à 0,35 % est assise sur la masse salariale brute sans majoration pour tenir compte des congés payés versés par une Caisse.

Pour toutes vos questions concernant les cotisations sociales applicables aux entreprises du Bâtiment, les Editions Tissot vous conseillent « Rémunération et paie Bâtiment ».

Projet d’accord du 10 février 2015 sur le financement de la formation continue dans le Bâtiment

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.