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Financement de la formation professionnelle : la date limite de dépôt des déclarations approche

Publié le par dans Formation professionnelle.

Quel que soit le nombre de salariés, l’entreprise participe au financement de la formation professionnelle. Dans les prochains jours, certaines entreprises devront déposer leur déclaration et pour d’autres, verser leur contribution à la formation professionnelle.

La participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue s’articule, selon l’effectif de l’entreprise, de la manière suivante :

 Moins de 10 salariés De 10 à moins de 20 salariés 20 salariés et plus
Plan de formation 0,40 % 0,90 % 0,90 %
Professionnalisation et droit individuel à la formation (DIF) 0,15 % 0,15 % 0,50 %
Congé individuel de formation (CIF)
0
0 0,20 %
 TOTAL
 0,55 %
 1,05 %
 1,60 %

Le calcul s’effectue sur le total des salaires bruts versés aux salariés inclus dans l’effectif au cours de l’année.

Pour en savoir plus sur la formation professionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation réforme formation professionnelle : ce qui change concrètement ».

Les entreprises d’au moins 10 salariés

Elles doivent déposer leur déclaration n° 2483 au plus tard le mardi 4 mai 2010 pour l’année 2009 afin d’attester qu’elles ont effectué leur versement auprès des organismes collecteurs. Dans le cas contraire, la déclaration devra être accompagnée du versement des sommes dues.

Cette déclaration n° 2483 (cerfa n° 11168*12) que vous pouvez télécharger gratuitement doit être déposée en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE).




Les entreprises de moins de 10 salariés

Elles n’ont pas à effectuer cette déclaration n° 2483. Elle est effectuée lors de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Toutefois, si elles n’ont pas effectué la totalité de leur versement aux organismes collecteur avant le 31 mars, elles devront verser une contribution complémentaire avant le 30 avril 2010 auprès du SIE, accompagné de la déclaration.


Pour plus de précisions sur le financement de la formation professionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».

I. Vénuat

Article publié le 29 avril 2010
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