Financement de la formation professionnelle : le point sur les conventions collectives

Financement de la formation professionnelle : ce que prévoit la loi

La loi du 5 mars 2014 a institué les nouveaux seuils et taux de contributions suivants, applicables à compter de la collecte des fonds de formation d’avril 2016 et assis sur la masse salariale brute de l’année civile 2015 :

Or, nombre de branches professionnelles avaient négocié, parfois depuis plusieurs années, des contributions additionnelles aux taux légaux, versées par les employeurs au bénéfice de l’organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) désigné par la convention collective.

Ces accords, assis sur un régime légal depuis réformé, sont donc devenus obsolètes, obligeant les partenaires sociaux à négocier de nouvelles contributions complémentaires applicables à compter de la collecte 2016.

Financement de la formation professionnelle : faut-il appliquer la loi ou la convention collective ?

Deux situations peuvent se présenter :

Si la branche professionnelle à laquelle vous êtes rattaché n’a jamais négocié d’accord sur le financement de la formation professionnelle, vous êtes tenu d’appliquer les nouveaux seuils et taux légaux à partir de 2016.

Si un accord a été conclu avant la loi du 5 mars 2014, fixant des taux additionnels sur la base des taux légaux applicables jusqu’en 2015, vous devez continuer à appliquer cet accord tant qu’il n’a pas été dénoncé. Aussi, vous devez comparer ces obligations de contribution avec celles résultant de la nouvelle loi applicable et vous conformer aux taux les plus élevés.

Financement de la formation professionnelle : les contributions conventionnelles supplémentaires

De récents accords sur le financement de la formation ont été conclus dans les conventions collectives de la mutualité (IDCC 2128, avenant du 3 juillet 2015), des ateliers et chantiers d’insertion (IDCC 3016, avenant du 18 juin 2015), de la coiffure (IDCC 2596, avenant du 29 juillet 2015 ou encore dans le négoce et industrie des produits du sol et engrais (IDCC 1077, avenant du 11 septembre 2015).

Ces accords définissent un taux de contribution à versée à l’OPCA, qui s’additionne à l’obligation légale de financement définie par la loi du 5 mars 2014.

Certains textes comme celui conclu dans le secteur du négoce et industrie des produits du sol et engrais, restreignent ces taux complémentaires à certaines tranches d’effectif. Notons que cet accord prévoit également une durée d’application limitée à 3 ans.

Enfin, dans certaines branches, comme celle de la mutualité, la contribution additionnelle peut être gérée directement par l’entreprise sans donner lieu à un versement obligatoire à l’OPCA.

Il est donc important de consulter le texte de l’avenant adopté le cas échéant par votre convention collective, pour identifier précisément votre nouvelle obligation.

Pour être sûr d’être tenu à jour de toutes vos obligations conventionnelles en matière de formation professionnelle ou dans d’autres domaines, nous vous conseillons de vous inscrire aux « Alertes conventions collectives » (service gratuit).