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Financement des départs à la retraite à 60 ans : augmentation des cotisations vieillesse

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

A compter du 1er novembre 2012, les règles relatives au droit à la retraite des salariés de 60 ans ayant eu une longue carrière sont assouplies. Cette mesure a un coût qui sera financé par une augmentation des cotisations sociales vieillesse de 0,5 point d’ici 2016.

Retraite à 60 ans pour les longues carrières

A compter du 1er novembre 2012, les salariés de 60 ans ayant eu une longue carrière n’auront plus à justifier d’une durée de cotisation supérieure de 2 ans par rapport à celle requise pour leur génération pour partir à la retraite.

Avant cette réforme, les salariés ayant travaillé avant 18 ans pouvaient profiter de leur retraite à 60 ans (nés en 1952) s’ils validaient 8 trimestres (2 ans) supplémentaires, soit pour 2012, 43 années au lieu de 41.

La réforme défendue par François Hollande lors des présidentielles supprime la condition de durée d’assurance supplémentaire de 8 trimestres. De plus, les salariés ayant 60 ans pourront bénéficier de cette mesure s’ils ont débuté leur activité avant l’âge de 20 ans (Code de la Sécurité sociale, art. D. 351–1–1).

Notez toutefois que pour un départ avant 60 ans, la durée d’assurance est majorée de 4 ou 8 trimestres selon les situations.

Retraite à 60 ans : augmentation des cotisations d’assurance vieillesse

Selon le Gouvernement, cette mesure devrait concerner 110.000 personnes dès 2013. Son coût est estimé, pour l’ensemble des régimes de base, à 1,1 milliard d’euros en 2013.

Le financement de cette mesure repose notamment sur une augmentation des cotisations d’assurance vieillesse des salariés et des employeurs. Cette hausse sera progressive pour s’élever à 0,5 point d’ici 2016.

Aujourd’hui, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse et veuvage est fixé à 16,65 %.

Sur la partie de la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, c’est-à-dire sur la partie du salaire plafonnée au montant du plafond de la Sécurité sociale, la répartition est de :

  • 8,30 % à la charge de l’employeur ;
  • 6,65 % à la charge du salarié.

Pour la cotisation déplafonnée, c’est-à-dire sur la totalité de la rémunération, la répartition est de :

  • 1,6 % à la charge de l’employeur ;
  • 0,1 % à la charge du salarié.

La cotisation d’assurance vieillesse plafonnée va augmenter de 0,5 point sur un peu moins de 4 ans (0,25 point à la charge des salariés et 0,25 point à la charge des employeurs).

 Rémunérations versées Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond Sur la totalité des rémunérations
 Employeur Salarié Employeur Salarié
Jusqu’au 31 octobre 2012 8,30 % 6,65 % 1,6 % 0,1 %
Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 8,40 % 6,75 % 1,6 % 0,1 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2014  8,45 % 6,80 % 1,6 % 0,1 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2015 8,50 % 6,85 % 1,6 % 0,1 %
A compter du 1er janvier 2016 8,55 % 6,90 % 1,6 % 0,1 %

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Décret n° 2012–847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse, JO du 3

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