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Financer les actions du plan de formation 2013

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

Le budget du plan de formation des entreprises du Bâtiment est à la fois fonction de leur masse salariale, de leur effectif et de l’option qu’elles ont choisie. Le choix de l’option A ou B détermine en effet le montant de vos versements à l’OPCA, mais aussi la nature de l’accompagnement financier de Constructys. Mode d’emploi pour 2013.

Une gestion par l’OPCA en option A

Si vous êtes une entreprise de 50 salariés et plus, en option A, Constructys, l’OPCA Bâtiment, vous a attribué en début d’année un crédit de référence. Ce crédit option A constitue le montant des dépenses auxquelles vous pouvez prétendre au titre d’actions prises sur le plan de formation (sous réserve de leur imputabilité).

Constructys siège assume la charge financière de ces actions, à hauteur de ce crédit. Pour en obtenir le remboursement, vous devez lui adresser une demande au plus tard dans les 2 mois suivant la fin de la formation. Les imprimés sont disponibles sur son site.

Vous pouvez toutefois obtenir un financement complémentaire (fonds mutualisés et financements extérieurs), du Constructys régional si le plan de formation de l’entreprise dépasse sa capacité d’autofinancement. Après avoir examiné la demande qui lui est présentée, votre OPCA attribuera le cas échéant à votre entreprise une aide financière en fonction des fonds encore disponibles et des priorités qu’elle a définies.

Pour obtenir cette aide, vous devez lui faire parvenir une demande de financement (DEFI) avant le début de la formation (disponible sur le site du Constructys régional).

Si vous êtes une entreprise de 10 à 50 salariés au plus, en option A, l’ensemble des fonds que vous versez au titre du plan de formation sont mutualisés chaque année par l’OPCA. Vous disposez pour vos demandes d’un interlocuteur unique, le Constructys régional. Hors cofinancements publics, c’est donc à lui que vous devez adresser une demande de financement, avant le démarrage de toute action, dans le cadre du plan de formation.

Cette demande doit être faite via l’imprimé DEFI disponible sur le site de chaque Constructys régional. Elle doit être accompagnée du programme de formation.

Après l’avoir instruite au regard des priorités qu’il a fixées pour l’année et après prise en compte de vos besoins, l’OPCA vous enverra un accord précisant la prise en charge accordée pour l’action.

Pour savoir comment déterminer les actions comprises dans le plan de formation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Seul cet accord en garantit le financement.

A l’issue de l’action, vous devrez lui adresser une demande de remboursement, qui devra lui parvenir au plus tard dans les deux mois de la fin de la formation.

Une imputation sur le budget formation en option B

Les entreprises en option B prennent en charge directement leurs dépenses de formation au titre du plan. En pratique, ces dépenses sont imputées sur la part de la contribution « plan de formation », après versement à l’OPCA d’une cotisation conventionnelle, de la cotisation FPSPP ainsi que du reliquat éventuel*.

Pour les actions engagées dans le cadre du plan de formation, vous n’avez donc pas en principe recours au Constructys régional. Vous pouvez toutefois obtenir exceptionnellement des fonds mutualisés, pour des demandes ponctuelles au titre du plan de formation, selon les priorités définies par l’OPCA.

Pour obtenir une aide complémentaire, vous devez adresser à votre Constructys régional une demande de financement, avant le départ en formation. Puis à son terme, une demande de remboursement qui doit lui parvenir, au plus tard, dans les 2 mois suivant la fin de la formation. Ces imprimés sont disponibles sur son site.

Le financement via le crédit option A

Pour les entreprises de Bâtiment de 50 salariés et plus, le montant du crédit Option A pour 2013 est de :

  • crédit définitif 2012 : 0,593 % de la masse salariale 2012 ;
  • crédit provisionnel 2013 : 85 % de la cotisation plan de formation.

Les demandes de remboursement sur crédit option A doivent être adressées dès la fin de la formation. Pour les actions réalisées en 2013, elles ne seront plus recevables après le 28 février 2014.

Compte tenu de la baisse des fonds mutualisés, les entreprises qui disposent d’un crédit option A, peuvent autoriser les Constructys régionaux à mobiliser tout ou partie de ce crédit, pour avoir accès à des fonds publics. Pour ce faire, votre entreprise doit adresser au Constructys régional son plan de formation, afin qu’il identifie les actions susceptibles de bénéficier d’un cofinancement public.

   
Le plafond admis pour 2013 pour les remboursements des frais d’hébergement et de repas est maintenu à 58 euros (remboursement au réel dans la limite de 20 € pour repas sans hébergement). La limite pour les frais de transport est de 0,46 €/km.

Téléchargez notre document récapitulatif pour tout savoir des règles de remboursement Constructys pour 2013 :


Florence Labbé

* FPSPP – Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le reliquat est constitué de la différence positive entre la contribution « plan de formation » et les dépenses imputables directement effectuées par les entreprises.

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