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Finances 2011 : présentation du projet de loi

Publié le par dans Rémunération.

Le projet de loi de finances 2011 a été présenté au Conseil des ministres, mercredi 29 septembre. Le mot d’ordre est de réduire le déficit budgétaire. Cela passe par une réduction des dépenses tout en maintenant la relance économique. La suppression de certaines niches fiscales et des nouvelles recettes sont envisagées.

En 2011, l’objectif du Gouvernement est de réduire le déficit budgétaire : 92 milliards d’euros en 2011 et équilibre en 2014. Pour information, il est de 152 milliards d’euros en 2010.

Certaines mesures du projet de loi de finances 2011 (PLF) concernent directement l’entreprise comme la suppression d’exonération de charges, l’harmonisation de la contribution FNAL à 0,5 %, la création d’un nouveau contrat aidé, etc.

Suppression de l’exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Les entreprises de plus de 300 salariés ont l’obligation de négocier des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) tous les 3 ans.

Jusqu’à présent, les indemnités versées lors d’un départ volontaire dans le cadre d’une GPEC, bénéficiaient d’exonérations fiscales et sociales. Le projet de loi de finances 2011 supprimerait cet avantage.

Art. 89

Suppression de l’exonération de cotisation sur l’avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR)

La réduction applicable aux cotisations sociales à la charge des employeurs de personnel des HCR, au titre de l’obligation de nourriture (avantage en nature) de leurs salariés serait également supprimée.

Art. 91

Harmonisation au taux de 0,5 % d’une contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL)

Aujourd’hui, pour les entreprises d’au moins 20 salariés, la contribution versée au Fonds national d’aide au logement (FNAL) comporte :

  • une cotisation de base de 0,1 % sur le salaire dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (1.443 euros au 1er janvier 2010) ;
  • une contribution supplémentaire de 0,40 % sur la totalité du salaire (Code de la Sécurité sociale, art. L. 834–1).

Concrètement, le taux de la contribution FNAL pour ces entreprises est de :

  • 0,50 % pour la part du salaire située au-dessous du plafond de la Sécurité sociale ;
  • 0,40 % pour la part du salaire situé au-dessus du plafond de la Sécurité sociale.

Une mesure du projet de loi de finances 2011 vise à harmoniser ce taux de contribution à 0,5 % quel que soit le montant du salaire par rapport au plafond de la Sécurité sociale.

Art. 98

Expérimentation d’un contrat d’accompagnement renforcé (CAR) au profit de personnes en situation précaire

Le projet de loi de finances 2011 propose la création, à titre expérimental, d’un nouveau contrat : le contrat d’accompagnement renforcé (CAR).

Ce contrat pourra être proposé jusqu’au 22 juin 2011.

Ce contrat d’accompagnement renforcé (CAR) devrait bénéficier aux anciens titulaires de contrats à durée déterminée (CDD) ou de contrats de travail temporaire, dont le dernier emploi est localisé dans les bassins d’emploi de Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy, Saint-Dié et de la Vallée de l’Arve où s’applique le contrat de transition professionnelle.

Les bénéficiaires doivent notamment acquérir un minimum de droits au chômage (6 mois).

Son financement sera pris en charge par l’État et l’UNEDIC.

Art. 94

Transfert de compétences à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

Les entreprises de 20 salariés et plus ont des obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés. Si elles ne prennent aucune mesure, elles sont redevables de la contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

La contribution AGEFIPH est calculée selon les informations contenues dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Jusqu’à présent, les DOETH étaient gérées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), anciennement direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Le PLF 2011 propose de transférer cette gestion à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) (Code du travail, art. L. 5212–5).

Afin d’unifier et d’étendre ses missions en matière d’accompagnement des travailleurs handicapés, l’AGEFIPH devrait également gérer :

  • l’octroi des primes versées aux travailleurs handicapés destinées à faciliter leur reclassement, à l’issue d’un stage ;
  •  le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés.

Art. 97

Prélèvement exceptionnel sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Le PLF 2011 prévoit de prélever une contribution de 300 millions d’euros sur le FPSPP afin de financer des stages, des actions d’accompagnement et de formation dans le cadre d’une convention de reclassement personnalisé (CRP) organisés par :

  • l’Agence de services et de paiement (ASP);
  •  l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
  • Pôle emploi.
   
Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose de ressources provenant notamment de la participation des employeurs à la formation professionnelles (Code du travail, art. L. 6332–19).

Art. 96

Suppression de l’exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles

Cette mesure concerne les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles un mois par an. Leur rémunération est exonérée de la part salariale de cotisations sociales afin de rendre ces emplois plus attractifs. Mais cette exonération ne semble pas être répercutée par leur employeur sur leur rémunération. Le Gouvernement propose donc sa suppression.

Art. 68

Ceci est une présentation non exhaustive du projet de loi de finances 2011 qui sera discuté devant le Parlement (Assemble nationale et Sénat) ces prochains jours.

Projet de loi de finances 2011

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