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Fiscalité : procéder à une réclamation contentieuse

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Vous estimez qu’un impôt ou une taxe mis à la charge de l’entreprise est trop élevé, ou encore que vous n’y êtes pas assujetti. Vous avez la possibilité de contester le montant de cet impôt. La question est de savoir comment procéder et si vous êtes astreint à un délai pour agir.

Avant de saisir les tribunaux, vous devez respecter une procédure particulière qui consiste à porter votre réclamation préalablement devant l’Administration : on parle de réclamation préalable, qui doit être déposée avant l’expiration d’un certain délai.

Réclamation contentieuse : respecter les délais

Avant toute chose, il est essentiel de vérifier si vous pouvez déposer une réclamation : l’exercice de votre droit de déposer une réclamation contre un impôt ou une taxe est, en effet, limité dans le temps, le délai variant selon l’impôt ou la taxe qui fait l’objet de la réclamation.

Le délai dit « général » est le suivant. Pour que votre réclamation soit recevable, elle doit être présentée à l’Administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle :

  • de la mise en recouvrement du rôle (ce qui est le cas en matière d’impôt sur le revenu par exemple) ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement (ce qui est le cas en matière de TVA ou d’impôt sur les sociétés par exemple) ;
  • du versement de l’impôt qui fait l’objet de la contestation s’il n’a pas donné lieu à un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement (ce sera le cas, par exemple, lorsque vous demandez que vous soit restitué un montant de TVA que vous avez versé spontanément) ;
  • ou de la réalisation de l’événement qui motive votre réclamation (ce pourra être, par exemple, tout fait ou toute circonstance de nature à remettre en cause le principe même de l’imposition contestée ou encore de modifier rétroactivement l’assiette ou le calcul de cette imposition).
 

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2012 pour contester des impositions mises en recouvrement ou payées en 2010.
 

À ce délai général s’opposent quelques exceptions. Tout d’abord, s’agissant plus spécialement des impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, etc.), votre délai pour agir expire le 31 décembre de l’année qui suit celle :

  • de la mise en recouvrement du rôle ;
  • de réalisation qui motive la réclamation ;
  • de la réception d’un nouvel avis d’imposition réparant les erreurs d’expédition que contenait celui qui vous aurait été adressé précédemment ;
  • au cours de laquelle vous avez eu une connaissance certaine de cotisations établies à tort ou faisant double emploi.
 

Si vous envisagez de contester le montant de votre cotisation foncière des entreprises 2011, vous devez agir avant le 31 décembre 2012.
 

Ensuite, vous disposez d’un délai spécial dans le cadre du contrôle fiscal. En effet, dès lors que l’Administration rectifie vos impôts ou taxes, vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la notification de la proposition de rectification ou celle de la notification des bases arrêtées d’office par l’Administration.

Enfin, il convient de préciser qu’en matière d’impôts directs, des délais spéciaux sont prévus au regard de certaines circonstances. Ainsi, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas :

  • de la réception d’un nouvel avis d’imposition réparant les erreurs d’expédition que contenait celui adressé précédemment ;
  • au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s’il s’agit de contestations relatives à l’application de ces retenues ;
  • au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de cotisations d’impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.


Réclamation contentieuse : procéder par écrit

Votre réclamation sera faite par écrit. Elle comprendra, outre la mention de l’impôt ou de la taxe contesté, ainsi que son montant, les arguments qui motivent votre contestation.

Votre réclamation devra être signée (à défaut, l’Administration doit vous inviter, par lettre recommandée avec accusé réception, à signer la réclamation dans un délai de 30 jours). Il convient de rappeler à cet égard que peut, en principe, agir au nom de la société toute personne qui tient de ses fonctions (définies dans les statuts ou dans une décision prise par les organes délibérants de la société) une délégation permanente pour réclamer au nom de la société. C’est ainsi qu’un gérant de SARL ou un président-directeur général d’une SA peut agir sans avoir à justifier d’un mandat.

Si vous confiez les soins à un tiers de procéder à la réclamation pour le compte de l’entreprise, il faut joindre un mandat établi en ce sens à l’appui de la réclamation (exception faite des avocats qui n’ont pas à justifier de l’existence d’un mandat, dans la mesure où ils sont réputés agir pour le compte de leurs clients).

À l’appui de votre réclamation, vous devrez joindre, selon les cas, une copie de l’avis de d’imposition, une copie de l’avis de mise en recouvrement ou, dans l’hypothèse où l’impôt n’a pas donné lieu à l’établissement de tels documents, toutes pièces justifiant du montant de l’impôt.

Sachez que si votre réclamation est rejetée pour vice de forme affectant le défaut de motivation, le défaut de mention de l’imposition contestée ou encore le défaut de production des documents précités, il vous sera possible de régulariser cette situation dans le cadre de la demande que vous pourriez faire auprès du tribunal dans le cadre de la poursuite du contentieux.


Réclamation contentieuse : procéder au paiement

Si vous contestez le montant d’un impôt ou d’une taxe, faut-il pour autant le payer et attendre la décision de l’Administration ou éventuellement d’un juge pour en obtenir le remboursement, ou peut-on se dispenser de payer dans l’attente de cette décision ?

La réponse est la suivante : vous pouvez surseoir au paiement de l’impôt contesté, à condition d’en faire la demande dans le cadre de votre réclamation. Dans cette hypothèse, l’Administration ne pourra pas exiger le paiement des sommes qui sont en litige. Sauf si le montant qui fait l’objet de la réclamation est inférieur à 4.500 euros (le sursis de paiement étant alors automatique), vous serez invité par l’Administration à apporter des garanties propres à assurer, le cas échéant, le recouvrement de l’impôt (une caution par exemple).

Pour connaître les suites possibles réservées à votre réclamation, les Editions Tissot vous proposent de télécharger l’intégralité de la fiche « Procéder à une réclamation contentieuse ». Vous trouverez également dans cette fiche proposée en téléchargement des conseils, des points importants pour éviter les erreurs et des questions/réponses.


 

Cette fiche est extraite de l’ouvrage « Comptabilité, fiscalité, paie pour les PME » qui regroupent plus de 240 fiches pratiques avec des modèles personnalisables, des outils de calcul, votre convention collective.

Dans le cadre de la publication de ce nouvel ouvrage « Comptabilité, fiscalité, paie pour les PME », les Editions Tissot vous proposent également une nouvelle e-newsletter à laquelle vous pouvez vous abonner gratuitement : abonnement à la newsletter bimensuelle « Comptabilité, fiscalité, paie ».

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