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Fiscalité : réclamer… sans payer…

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Si on conteste le bien-fondé d’une imposition, est-on malgré tout contraint d’acquitter l’impôt contesté ou peut-on s’en dispenser ?

Réclamation : un sursis de paiement possible…

Si vous envisagez de contester une imposition qui vous paraît infondée en tout ou partie, vous devez, au préalable, le faire auprès de l’Administration fiscale, avant toute saisine du juge de l’impôt.

En principe, cette réclamation ne vous dispense pas de payer l’imposition contestée, dans le délai qui vous est imparti. Mais vous pouvez, toutefois, demander à surseoir au paiement de cette imposition dans le cadre de votre réclamation contentieuse.

Réclamation : une demande et des conditions…

Aucune condition de forme n’est requise : il vous suffit de préciser dans votre réclamation que vous solliciter le bénéfice du sursis de paiement à concurrence des sommes réclamées, par une mention du type : « je sollicite le bénéfice des dispositions de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales relatif au sursis de paiement, à hauteur de … euros (montant des impositions contestées)  ».

En contrepartie de la suspension de l’exigibilité de l’imposition contestée qui empêche l’Administration d’en poursuivre le recouvrement, cette dernière pourra exiger que vous fournissiez des garanties (une caution bancaire, par exemple) afin de garantir, le cas échéant, le recouvrement de l’impôt. Les garanties sont limitées au montant principal de l’imposition contestée.

Il faut toutefois préciser que lorsque le montant contesté, hors pénalités, est inférieur à 4.500 euros, aucune garantie n’est exigée par l’Administration.


Jean-François MENGUY, Fiscaliste


Livre des procédures fiscales, art. L. 277
Code général des impôts, art. 1447 et suivants

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