Fixation du salaire de base : ne pas négliger les diplômes de vos salariés !

Fixation du salaire de base : respecter la convention collective

La rémunération des salariés se décompose du salaire de base et des autres éléments de rémunération (les accessoires de salaire).

Le salaire de base est en général fixé par le contrat de travail mais il doit tenir compte de la convention collective applicable.

Les conventions collectives du Bâtiment pour les ouvriers et les ETAM définissent des niveaux et des coefficients hiérarchiques de classification à appliquer. Cette classification se fait en fonction de l’activité, de l’autonomie, de la technicité et de l’expérience des salariés.

Cette classification dépend également des diplômes acquis par les salariés et surtout de l’utilisation de ces diplômes dans leurs activités.

Fixation du salaire de base : le non-respect des diplômes peut entrainer un rappel de salaires

Les conventions collectives du Bâtiment prévoient des classifications selon les diplômes préparés par vos salariés.

Ainsi, un ouvrier ayant régulièrement préparé un diplôme professionnel du Bâtiment, niveau V de l'Education nationale, qui s’est présenté à l’examen et ne l’a pas obtenu doit être classé en coefficient 170, Niveau I - Position 2 de la convention collective des ouvriers du Bâtiment.

De même pour un ETAM ayant un CAP ou un BEP, après 9 mois maximum de présence dans l’entreprise, sa classification doit se situer au niveau B de la convention collective des ETAM.

Dans une affaire récente, une salariée souhaitait une classification supérieure du fait de responsabilités et de taches effectives supérieures à celles de sa qualification actuelle.
Un premier jugement puis par la cour d’appel lui avait donné raison au vu de ses responsabilités mais la Cour de cassation a estimé que les juges auraient du vérifier que la salariée disposait bien des diplômes ou connaissances équivalentes requis par la classification conventionnelle. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.

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Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2018, n° 16-21.583 (pour déterminer la classification d’un salarié, il faut vérifier qu’il dispose des diplômes ou connaissances équivalentes requis par la classification conventionnelle)