Fixation unilatérale des objectifs : quand doivent-ils être portés à la connaissance du salarié ?

Les salariés peuvent percevoir une rémunération mensuelle fixe et une part variable dont le montant est déterminé en fonction d’objectifs individuels, voire collectifs. Ces objectifs sont, en général, définis pour l’année :

• soit d’un commun accord avec le salarié ;

• soit unilatéralement dans le cadre de votre pouvoir de direction.

Si, en tant qu’employeur, vous fixez unilatéralement les objectifs de vos salariés, ceux-ci doivent être réalistes et réalisables. Ils doivent être cohérents avec le poste et le contexte économique. Ils reposent sur des critères à la fois objectifs, pertinents et suffisamment précis afin d’être facilement vérifiables. Vous devez également indiquer la période de référence pour remplir ces objectifs.

Les objectifs doivent être rédigés et transmis au salarié en français. Si rien n’est fixé sur cette communication, vous pouvez le faire :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• par lettre remise en main propre contre décharge ;

• voire par courriel avec demande de réponse.

Afin de porter à la connaissance du salarié les objectifs que vous avez fixés dans les délais, nous vous proposons un modèle de courrier à télécharger.

Les objectifs doivent être portés à la connaissance du salarié en début d'exercice (période de référence pour leur évaluation).

Si vous ne les portez pas à la connaissance du salarié au plus tard au début de l’exercice, vous devrez verser le montant maximum prévu pour la part variable. Il doit être payé intégralement comme s’il avait réalisé ses objectifs. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation, dans une affaire où le salarié avait eu connaissance de ses objectifs par un courrier du 13 juillet 2015 au titre de l’année 2015.

Cour de cassation, 31 janvier 2024, n° 22-22.709 (lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. A défaut, le montant maximum de la part variable doit être payé comme si les objectifs avaient été réalisés)