Droit du travail & RH

Fixer la date des congés payés reportés : respectez le délai de prévenance d’un mois

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

En matière de congés payés, vous devez informer les salariés de leurs dates de vacances au moins un mois avant leur départ. Ce délai de prévenance doit également être respecté pour les jours de congés qui sont reportés en raison de l’absence du salarié liée à un arrêt maladie, un congé maternité ou un congé parental d’éducation, par exemple.

Congés payés : délais à respecter pour la prise des congés

La période de prise des congés payés est fixée par les accords collectifs, ou à défaut, les conventions collectives. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
En l’absence d’accord collectif, vous fixez cette période après avis du comité social et économique (Code du travail, art. L. 3141-16).

Vous informez ensuite les salariés de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant son ouverture. Ainsi, si la période commence le 1er mai, vous informez les salariés au plus tard le 1er mars.

Après, vous devez communiquer à chaque salarié ses dates de congés payés, et ce, un mois avant son départ.

Notez-le
A défaut d’accord collectif, vous ne pouvez pas modifier les dates de congés payés moins d’un mois avant les dates de départ initialement prévues, sauf circonstances exceptionnelles (Code du travail, art. L. 3141-16).

Dans de nombreuses entreprises, la période de prise des congés payés commence le 1er mai et se termine le 30 avril, voire le 31 mai de l’année suivante. En principe, les congés qui n’ont pas été pris à la fin de la période sont perdus.

Congés payés : les délais s’appliquent aux congés reportés

Dans certaines situations, le report des congés est autorisé. C’est notamment le cas lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses jours en raison d’un congé maternité ou d’adoption, d’un congé parental d’éducation, d’un arrêt maladie.

Mais n’imposez pas la prise des congés reportés dès le retour du salarié, du jour au lendemain. En effet, la Cour de cassation reconnait que les congés reportés sont de même nature que les congés acquis.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 18-21.681

Il vous revient donc de respecter les règles relatives à la communication des dates de congé annuel pour le solde des congés payés reportés.

Ainsi, il vous revient de respecter le délai de prévenance d’au moins un mois. A défaut, il y aurait abus de votre pouvoir de direction, ce qui priverait le refus du salarié de prendre ses congés reportés de tout caractère fautif. En cas de sanction disciplinaire, celle-ci ne serait donc pas justifiée. Et un licenciement disciplinaire serait sans cause réelle et sérieuse.

Pour toutes vos questions sur les congés payés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 18-21.681 (les droits à congés payés reportés ou acquis ayant la même nature, les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés)