Flagrance sociale : le recouvrement des cotisations dissimulées facilité !

Cette nouvelle procédure répond à l’objectif de pouvoir, consécutivement à l’établissement d’un procès-verbal de travail illégal, prendre des mesures conservatoires telles que des saisies ou des inscriptions de garantie alors que jusqu’à présent, la longueur des procédures rendait plus qu’aléatoire ce recouvrement de cotisations impayées.

« Dès lors qu’un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation et le comportement de l’entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l’inspecteur du recouvrement peut dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant des cotisations dissimulées » (loi n° 2011–1906 du 21 déc. 2011, art. 128).

Ce document est signé par l’inspecteur, ainsi que par le responsable de l’entreprise et, si ce dernier refuse de le signer, il en est fait mention dans le procès-verbal.

Ce procès-verbal de flagrance permettra au directeur de l’URSSAF de solliciter le juge de l’exécution pour obtenir la saisie conservatoire des biens mobiliers, corporels ou incorporels de l’employeur débiteur, ainsi que la sûreté judiciaire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

Le recouvrement des cotisations dues à l’issue d’une constatation d’une situation de travail dissimulé devrait être sensiblement facilité, à l’instar des dispositifs existants déjà en matière fiscale et très utilisés.

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Sophie Valazza, Juriste

Loi n° 2011–1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2011, JO du 22 décembre 2012 (article 128)