Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

FNAL 2011

Publié le par dans Rémunération.

Une cotisation exclusivement à la charge des employeurs est versée au titre du fonds national d’aide au logement (FNAL). A compter du 1er janvier 2011, le taux de la cotisation FNAL 2011 est modifié.

FNAL 2011 : pour toutes les entreprises

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les employeurs sont assujettis à la cotisation FNAL 2011 de 0,10 % calculée dans la limite du plafond de la Sécurité sociale 2011 (soit 2.946 euros).


FNAL 2011 : entreprise d’au moins 20 salariés

La cotisation FNAL 2011 est modifiée pour les entreprises d’au moins 20 salariés.

Cotisation FNAL 2011

Vous êtes redevable de la cotisation FNAL 2011 de 0,10 % calculée dans limite du plafond de la Sécurité sociale.

Cotisation FNAL 2011 supplémentaire

Vous êtes également redevable d’une cotisation FNAL 2011 supplémentaire qui se décompose désormais en 2 éléments :

  • 0,40 % sur la part de rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale ;
  • 0,50 % sur la part de rémunération excédant le plafond.
   
Au total, la cotisation FNAL 2011 représente une charge globale de 0,50 % sur la totalité des salaires pour les employeurs d’au moins 20 salariés.
Si vous atteignez ou dépassez pour la première fois le seuil de 20 salariés au cours de l’année 2011, vous bénéficierez du dispositif de dispense puis d’assujettissement progressif à la cotisation FNAL supplémentaire.

FNAL 2011 : déclaration aux URSSAF

La cotisation FNAL 2011 doit être déclarée sur les bordereaux URSSAF comme expliqué ci-dessous.

Cotisation FNAL 2011

La cotisation FNAL 2011 de 0,10 % due sur les salaires plafonnés par tous les employeurs reste globalisée avec les taux d’assurance vieillesse sous le CTP 100 « cas général ».

Cotisation FNAL 2011 supplémentaire

La contribution FNAL 2011 supplémentaire de 0,40 % due sur les salariés plafonnés par les employeurs d’au moins 20 salariés doit figurer sous le CTP 236 « FNAL sur la totalité des salaires » ;

La contribution FNAL 2011 supplémentaire de 0,50 % due sur la fraction des salaires excédant le plafond de la Sécurité sociale doit figurer sous le CTP 236 « FNAL sur la totalité des salaires » en déplafonné.

 

Pour un salaire de 5.000 euros, la cotisation FNAL 2011 d’un employeur d’au moins 20 salariés devra être ainsi déclarée :

Cotisation FNAL 2011 : CTP 100 «  cas général » : 2.946 × 0,10 % (plafonné) = 2,94 euros arrondis à 3 euros (le taux de 0,10 % est compris dans le taux de 15,05 %).

Cotisation FNAL 2011 supplémentaire :

  • CTP 236 « FNAL sur la totalité des salaires » : 2.946 × 0,40 % (plafonné) = 11,78 euros arrondis à 12 euros ;
  • CTP 236 « FNAL sur la totalité des salaires » en déplafonné : (5.000 – 2.946) x 0,50 % = 10, 27 euros arrondis 10 euros.

Total cotisation FNAL 2011 : 3+12+10 = 25 euros.

 

Afin de vous aider au quotidien pour l’établissement de vos bulletins de paies, n’hésitez pas à télécharger le dossier de synthèse sur les cotisations sociales, récapitulant l’ensemble de ces dernières.

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 
(pdf | 7 p. | 97 Ko)

Et, pour être sûr de ne rater aucune modification importante impactant la paie de vos salariés, n’oubliez pas de vous inscrire à la formation « Gérer la paie étape par étape ».

Audrey Debonnel


Loi de finances pour 2011 n° 2010–1657 du 29 décembre 2010, art. 209
URSSAF, information du 6 janvier 2011

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.