Forfait annuel en jours BTP : pas de sécurisation automatique des forfaits jours !

Forfait jours BTP : une obligation de conclusion d’un avenant pour tout salarié en forfait jours ? Les conventions collectives nationales du BTP autorisent la mise en place d’une organisation du temps de travail sous forme de forfait annuel en jours. Cette organisation n’est toutefois possible que pour les salariés ETAM d’un niveau minimum F et les salariés cadres. Sous réserve que les salariés concernés aient une durée du travail ne pouvant pas être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et de la réelle autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps. Les dispositions conventionnelles sur ce forfait annuel en jours datent d’accords de branche conclus le 11 décembre 2012. Des décisions de justice ont déclaré illicites les anciennes dispositions sur le forfait annuel en jours prévus jusqu’en 2012 dans les conventions collectives nationales du BTP. En août 2016, une loi est venue modifier le régime légal applicable aux forfaits annuels en jours. Il a été prévu à cette occasion que toute modification des dispositions conventionnelles venant mettre en conformité les dispositions sur le forfait annuel en jours ne nécessitait pas la signature d’un avenant contractuel par les salariés concernés. Or, la mise à jour des dispositions dans le BTP date de décembre 2012, soit bien avant la loi d’août 2016. Tous les salariés soumis au forfait annuel en jours devaient-ils signer un avenant contractuel pour être soumis aux dispositions conventionnelles prévues dans les accords de branche de décembre 2012 ? Les juges ont récemment indiqué que seuls les accords de branche venant régulariser les règles sur le forfait annuel en jours signés postérieurement au 9 août 2016 s’imposent aux salariés. Sans nécessité de leur faire signer un avenant contractuel. Pour les modifications des dispositions conventionnelles intervenues avant la date du 9 août 2016, cas du BTP, un avenant contractuel s’impose. A défaut d’un tel avenant, tout salarié concerné peut attaquer en justice et obtenir la nullité du forfait annuel en jours. Même si l’employeur respecte dans les faits les termes des accords de branche du 11 décembre 2012 ainsi que les évolutions jurisprudentielles intervenues depuis cette date ! Les entreprises du BTP ont donc intérêt à procéder à un audit social pour vérifier que chaque salarié soumis à un forfait annuel en jours avant le 11 décembre 2012 a depuis signé un avenant contractuel visant expressément les dispositions des accords de branche du 11 décembre 2012. Pour en savoir plus sur le suivi des forfaits jours dans le BTP, vous pouvez vous reporter à notre article « Forfait annuel en jours BTP : un renforcement des contrôles à mettre en place ». Forfait jours BTP : la situation des nouveaux embauchés L’organisation dérogatoire du temps de travail sous forme de forfait annuel en jours doit être prévue dans un accord de branche ou dans un accord d’entreprise. Dans le BTP, comme vu ci-dessus, il est possible de se fonder sur les accords de branche du 11 décembre 2012 même en l’absence d’accord d’entreprise sur ce sujet. Toutefois, l’employeur doit bien penser à intégrer dans tout contrat signé avec un nouveau salarié soumis au forfait annuel en jours une clause de forfait annuel en jours. Cette clause doit alors venir de façon expresse faire référence aux dispositions conventionnelles de la branche ou celles prévues dans un accord d’entreprise. La seule mention de la convention collective applicable dans l’entreprise en introduction d’un contrat de travail ne peut pas valoir clause de forfait annuel en jours. L’insertion d’une clause dans le contrat de travail du nouvel embauché peut être valablement remplacée par la signature du salarié et de l’employeur d’une convention individuelle de forfait annuel en jours. Convention qui est alors annexée au contrat de travail. Besoin d’un modèle de convention individuelle de forfait annuel jours pour un cadre du Bâtiment ? Voici un modèle extrait de la documentation « Formulaire Social BTP commenté ». Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2019, n° 18-16.539 (les dispositions légales de « sécurisation » de la convention de forfait en jours ne sont pas applicables, en présence d’un accord de révision conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi travail du 8 août 2016)