Forfait annuel en jours et jours de repos : comment procéder au calcul du solde de tout compte ?

Le salarié en forfait annuel en jours doit travailler un nombre précis de jours par année civile (il reste possible de prévoir par accord une autre périodicité annuelle que l’année civile). Ce nombre étant prévu par l’accord collectif ou la convention individuelle de forfait.

En partant de ce nombre et en déduisant les congés payés annuels et les jours fériés chômés indemnisés, on obtient le nombre de jours de repos (ou très souvent nommés RTT) dont bénéficie chaque année le salarié. Jours pour lesquels il ne travaille pas sans déduction pour absence.

Problème : lorsqu’un salarié part en cours d’année, comment évaluer ses droits à RTT ? La question est importante car elle va conditionner le calcul du solde de tout compte.

La loi est claire : c’est à l’accord collectif de déterminer « les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période » comme l’impose l’article L. 3131-64 du Code du travail. Cela s’impose pour tous les accords de branche postérieurs à la loi du 8 août 2016.

Donc il convient de parcourir l’accord d’entreprise, ou à défaut la convention collective pour connaître les droits à RTT dont peut se prévaloir le salarié quittant l’entreprise en cours d’année.

Faute pour l’accord de fournir des informations précises sur la marche à suivre, et sans informations complémentaires données par une convention individuelle de forfait, il appartient à l’employeur d’arrêter une procédure.

Si le salarié part à la fin du mois d’octobre 2022, diviser le nombre de jours de repos prévu pour 2022 par 12 puis le multiplier par 10 et comparer ce nombre aux RTT déjà posés sur l’année 2022 paraît la solution la plus simple. Mais elle demeure contestable par le salarié : les RTT s’acquièrent sur une base annuelle et non mensuelle.

Autre solution : faire un calcul de RTT acquis en fonction du calendrier sur la période de présence du salarié dans l’entreprise et le comparer avec les RTT pris.

Une fois déterminé le nombre de jours de repos non pris mais acquis par le salarié au jour de son départ de l’entreprise, se pose la question de la valorisation de ces jours pour calculer le solde de tout compte.

Combien valent ces RTT ? Pas de réponse unique sur ce point, d’autant plus que le Code du travail demeure silencieux.

Premier réflexe : vérifier ce qui est dit dans l'accord collectif ou dans la convention individuelle de forfait jours. Si une règle y figure, tant mieux ! Il reste plus qu’à valoriser les RTT dus en suivant les dispositions conventionnelles.

Si l’accord collectif permet d’identifier le nombre de RTT acquis mais non pris mais ne prévoit pas de règles pour la valorisation, le plus simple reste à notre sens d’utiliser les règles de valorisation des jours d’absence appliquées dans l’entreprise. Le plus souvent, à partir d’un chiffre fixé conventionnellement (22 à titre d’exemple) ou en faisant un calcul du nombre moyen de jours travaillés par mois (pour 2022, on obtient 365 jours sur l’année mois 105 samedis et dimanche soit un résultat de 260 jours divisé par 12 égal à 21,67).

Par exemple, le solde de tout compte pour un salarié conservant un droit de 4 RTT et rémunéré 5000 euros bruts mensuels fait apparaître un paiement d’une indemnité compensatrice de RTT égale à 5000/22 ou 5000/21,67.

Autre possibilité : calculer un salaire journalier de référence par la division du salaire brut annuel contractuel par le nombre de jours payés sur l’année. Soit pour une rémunération mensuelle de 5000 euros, un salaire journalier de référence en 2022 égal à 60 000 / 260.

Les RTT ne sont pas des heures supplémentaires. Donc il n’y a pas de majoration particulière à appliquer lors de leur valorisation, sauf règle contraire prévue par l’accord ou par la convention individuelle de forfait.

Il existe plusieurs méthodes de valorisation comme il existe plusieurs méthodes d’évaluation des RTT acquis non pris.

Une solution de simplicité est prévue dans certains accords et peut être recherchée par l’employeur en l’absence d’accord : solder les RTT acquis avant le terme du contrat sous peine de perdre tout droit à indemnisation. Plus de problème de monétisation, et d’éventuels retenues sur salaire en cas de solde de RTT négatif ! Il reste que faute d’accord trouvé et en absence de règles conventionnelles, il existe alors un risque réel d’action en rappel de salaire mené par le salarié après son départ de l’entreprise.