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Forfait heures : avant d'y recourir, vérifiez les dispositions de votre convention collective !

Publié le 25/04/2022 à 06:30 dans Conventions collectives.

Temps de lecture : 3 min

Recourir à un forfait annuel en heures pour certains salariés permet une certaine souplesse pour gérer la rémunération de ceux qui, par leurs fonctions, effectuent régulièrement des heures supplémentaires. Mais attention à bien respecter les dispositions de la convention collective sur ce thème, sous peine de litige.

Conventions collectives : une convention de forfait heures invalide faute pour le salarié de respecter les conditions ?

Un salarié travaillait depuis 2009 comme vendeur au sein d'un concessionnaire automobile. Il avait signé une convention annuelle de forfait en heures à hauteur de 1600 heures par an, et était rémunéré moyennant un salaire brut mensuel fixe outre des commissions sur les ventes.

En 2016, l'employeur avait proposé au salarié de modifier l'organisation de son temps de travail, en le faisant basculer sur une durée de 39 heures par semaine sur 5 jours, ce que le salarié avait refusé. La situation étant bloquée, le salarié avait fini par saisir les prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

A l'appui de sa demande, le salarié soutenait que la convention de forfait annuel en heures qu'il avait signée était nulle, car elle ne respectait pas les dispositions conventionnelles applicables.

Le salarié estimait qu'il ne rentrait pas dans les catégories désignées par la convention collective pour pouvoir signer une convention de forfait en heures, à savoir les cadres, ou les salariés dotés d'autonomie dans l'organisation de leurs horaires de travail (convention collective des services de l’automobile, art. 1.09).

Pour souligner son absence d'autonomie, le salarié mettait en avant, d'une part, son contrat de travail qui prévoyait que les horaires de travail étaient fixés par le directeur et, d'autre part, un mail envoyé par le chef des ventes à l'ensemble des salariés montrant que les horaires de ces derniers étaient fixes et qu'ils n'avaient aucune marge de manœuvre à ce sujet.

Conventions collectives : une convention de forfait heures réservée à certaines catégories professionnelles

Mais les juges d'appel n'avaient pas suivi l'argumentaire du salarié.

D'une part, ils avaient estimé que le forfait heures prévu par la convention collective n'instaurait de toute façon pas le droit pour le salarié de fixer librement ses horaires, lesquels pouvaient être imposés par l'employeur.

D'autre part, ils avaient pointé un autre article de la convention collective (art. 28) relatif à la catégorie professionnelle dont relevait le salarié, les vendeurs de véhicules affectés dans un magasin d'exposition. Selon cet article, les vendeurs peuvent être, soit soumis à un horaire collectif, soit rémunérés au forfait.

Pour les juges, la convention de forfait annuel en heures signée par le salarié n'était donc pas nulle puisqu'elle était expressément autorisée par la convention collective.

L'affaire est arrivée devant la Cour de cassation, qui retoque les premiers juges.... pour une question de procédure. La Cour reproche aux juges d'avoir soulevé l’article 28 relatif au temps de travail des vendeurs de véhicule alors que ni l’employeur, ni le salarié, ne l'avaient invoqué.... Par conséquent, l'affaire devra être à nouveau jugée avant de connaître son issue finale.


Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022, n° 20-20.667 (la convention de forfait annuel en heures n'est pas nulle si elle est autorisée par un accord collectif. Ainsi, le salarié, qui n'est pas soumis à la durée légale du travail, ne peut réclamer la régularisation des heures supplémentaires accomplies)