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Forfait heures : seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de sa convention

Publié le 25/04/2022 à 07:08 dans Temps de travail.

Temps de lecture : 4 min

Vous pouvez embaucher des salariés en forfait heures. Mais si vous ne respectez pas les conditions applicables, la convention de forfait encourt la nullité. Ce qui vous expose au paiement d’heures supplémentaires. Cela peut parfois vous être favorable. Mais seuls vos salariés peuvent se prévaloir de la nullité de leur convention.

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